Article R2522-22 du Code du travail

Article R2522-21

Article R2522-23

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le secrétariat des commissions est assuré par les services du ministre chargé du travail.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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