Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement / Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Article R2421-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2
La demande réalisée en application du troisième alinéa de l'article L. 2421-3 énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 2421-11 à R. 2421-14.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2421-15 du code du travail : « La demande réalisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 2421-3 énonce les motifs du licenciement envisagé. […]
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[…] — que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 23 décembre 2013 comporte une motivation insuffisante en méconnaissance de l'article R. 2421-15 du code du travail ; en effet, l'inspecteur du travail n'a pas vérifié que l'employeur a rempli les obligations qui étaient les siennes en vue de son reclassement au sein de l'entreprise qu'elle énumère, et que ce qu'il s'est borné à indiquer dans sa décision à cet égard ne permet pas d'établir que l'employeur a rempli une telle obligation ; l'inspecteur du travail n'a pas répondu de manière satisfaisante à ses arguments gracieux sur ce point, et aurait dû procéder à un certain nombre de diligences, qu'elle énumère ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2014, n° 1102425
[…] du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, […] que l'article L. 2421 -1 du même code dispose que : « La demande d'autorisation de licenciement (…) d'un salarié mandaté (…) est adressée à l'inspecteur du travail. (…) » ; […] que l'article R . 2421 […]
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L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 devrait infléchir cette jurisprudence extensive, le Code du travail procédant désormais à une approche capitalistique de la notion de groupe de reclassement, correspondant à une entreprise dominante et aux filiales qu'elle contrôle, au sens du Code de commerce (C. trav. art. L. 1226-2 : inaptitude non professionnelle et L. 1226-10 : inaptitude professionnelle). […] L'inspecteur du travail compétent est celui du lieu d'exécution du contrat de travail. […] R 2421-1, R 2421-10 et R 2421-15) ainsi que le ou les mandats détenus par le salarié (CE 20 mars 2009 n° 309195).
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