Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement / Sous-section 2 : Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article R2421-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 7
L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la délibération du comité d'entreprise ne peut avoir lieu :
1° Soit avant la seconde réunion du comité prévue à l'article L. 1233-30 ;
2° Soit avant la réunion du comité prévue à l'article L. 1233-58.
Commentaires • 17
Une Cour administrative d'appel s'est fondée pour juger que la consultation du comité d'entreprise de l'association sur le licenciement du salarié protégé a été irrégulière, sur ce que l'avis du comité d'entreprise avait été exprimé en procédant à un vote à main levée, en méconnaissance de l'obligation de vote au scrutin secret fixée par l'article R. 2421-9 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 264
[…] qu'en premier lieu, le comité d'entreprise n'a été consulté que le 11 octobre, soit plus de dix jours après la mise à pied à titre conservatoire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail ; qu'en deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 2421-9 du même code ont été méconnues, dès lors que le comité d'entreprise n'a pas délibéré au scrutin secret et que le vote a été renouvelé après l'arrivée tardive de l'un des membres, lequel n'a assisté ni à l'exposé du président ni à l'audition du salarié ; qu'en troisième lieu, […]
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[…] — qu'en méconnaissance de l'article R. 2421-9 du code du travail, le comité d'entreprise ne s'est pas prononcé au scrutin secret et n'a pas procédé aux auditions des intéressés ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 27 septembre 2023, n° 2102371
[…] En second lieu, l'alinéa 1er de l'article L. 2421-3 du code du travail dispose que : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III ». Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 2421-9 de ce code : « L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ». […]
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Si le code du travail impose depuis longtemps la consultation des délégués du personnel – désormais le comité social et économique – préalablement à l'envoi d'une proposition de reclassement au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment1, l'article L. 1226-2 du code du travail relatif à l'inaptitude d'origine non professionnelle ne prévoyait pas une telle consultation, jusqu'à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de sa modification par la loi du 8 août 20162. […] L. 1226-10 du code du travail, […]
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