Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement / Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Article R2421-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2
L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la délibération du comité social et économique ne peut avoir lieu :
1° Soit avant la seconde réunion du comité prévue à l'article L. 1233-30 ;
2° Soit avant la réunion du comité prévue à l'article L. 1233-58.
Commentaires • 17
Une Cour administrative d'appel s'est fondée pour juger que la consultation du comité d'entreprise de l'association sur le licenciement du salarié protégé a été irrégulière, sur ce que l'avis du comité d'entreprise avait été exprimé en procédant à un vote à main levée, en méconnaissance de l'obligation de vote au scrutin secret fixée par l'article R. 2421-9 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 264
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 2323-4 du code du travail dispose : « Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. » ; qu'aux termes de l'article R. 2421-9 du même code : « L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé » ; que M. X soutient que la consultation du comité d'entreprise a été entachée de plusieurs irrégularités ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. (…) ; qu'aux termes de l'article R 2421-9 de ce même code : « L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. (…) » ; qu'en vertu des dispositions précitées, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 3 février 2015, n° 1301956
[…] — qu'en méconnaissance de l'article R. 2421-9 du code du travail, le comité d'entreprise ne s'est pas prononcé au scrutin secret et n'a pas procédé aux auditions des intéressés ; […]
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Si le code du travail impose depuis longtemps la consultation des délégués du personnel – désormais le comité social et économique – préalablement à l'envoi d'une proposition de reclassement au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment1, l'article L. 1226-2 du code du travail relatif à l'inaptitude d'origine non professionnelle ne prévoyait pas une telle consultation, jusqu'à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de sa modification par la loi du 8 août 20162. […] L. 1226-10 du code du travail, […]
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