[…] et des entreprises sur lesquelles elle exerce un contrôle ou une influence dominante au sens de l'article L.2331-1 du Code du travail, et dont le siège social est situé sur le territoire français. […] Les organisations syndicales s'engagent à procéder aux désignations nominatives avant l'échéance du mois suivant la conclusion du présent accord. 2.2 - Durée du mandat La durée du mandat des membres du comité de groupe est de trois années conformément à l'article L.2333-3 du code du travail à compter de la signature du présent accord. 2.3 - Compétences du comité de groupe Le comité de groupe est une instance d'information et de dialogue sur les orientations stratégiques du groupe. […] conformément à l'article R. 2333-1 du code du travail. […]

CONFIGURATION DU GROUPE ARTICLE 1.1. CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD Le présent accord s'applique sur l'ensemble du Groupe MONNOYEUR selon la définition de groupe arrêtée à l'article L2331-1 du Code du travail dont le champ est délimité à l'annexe 1 du présent accord. ARTICLE 1.2. […] A ce titre, le secrétaire est désigné à la majorité des voix comme en dispose l'article R2333-1 du Code du travail. […]