Entrée en vigueur le 29 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-921 du 26 octobre 2018 - art. 3
La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L. 2333-1, comprend trente membres au plus.
Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.
Comparer 3 devis Gratuits ICI De plus, l'article D.2332-2 du Code du travail précise que : Le nombre de représentants du personnel est limité à 30. « Lorsque moins de quinze entreprises du groupe (d'au moins 50 salariés) sont dotées d'un comité social et économique, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. ». […] Pour pouvoir mener à bien leurs prérogatives, ils reçoivent diverses informations (article L.2332-1 du Code du travail) telles que : L'activité. […]
Lire la suite…Ce décret est codifié aux articles D. 2332-2 et suivants du Code du travail et reprend les dispositions règlementaires qui s'appliquaient déjà avant la réforme. […] L'employeur consulte au préalable le/les représentants élus du personnel mandatés ou le/les salariés mandatés sur ses modalités. […] Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard 15 jours avant la consultation (article D. 2232-8 du Code du travail) : date et heure du scrutin, contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote. […]
Lire la suite…[…] Syndicat SNPEFP-CGT, sis [Adresse 2] […] Conformément aux dispositions de l'article D. 2332-2 du code du travail, il convient de fixer à seize le nombre de sièges réservés à la délégation du personnel au sein du comité. Il convient enfin, en application des dispositions de l'article L. 2333-4 du code du travail, d'attribuer 3 sièges au collège des cadres et 13 sièges au collège des non-cadres.
De plus, l'article D.2332-2 du Code du travail précise que : Le nombre de représentants du personnel est limité à 30. « Lorsque moins de quinze entreprises du groupe (d'au moins 50 salariés) sont dotées d'un comité social et économique, […] Par exemple, un groupe est composé de 14 entreprises dont : 6 ont des CSE exerçant les attributions des CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. 8 ont des CSE exerçant les attributions des CSE des entreprises de moins de 50 salariés. […] Pour pouvoir mener à bien leurs prérogatives, ils reçoivent diverses informations (article L.2332-1 du Code du travail) telles que : L'activité. […]
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