Entrée en vigueur le 29 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-921 du 26 octobre 2018 - art. 3
La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L. 2333-1, comprend trente membres au plus.
Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.
Ce décret est codifié aux articles D. 2332-2 et suivants du Code du travail et reprend les dispositions règlementaires qui s'appliquaient déjà avant la réforme. […] L'employeur consulte au préalable le/les représentants élus du personnel mandatés ou le/les salariés mandatés sur ses modalités. […] Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard 15 jours avant la consultation (article D. 2232-8 du Code du travail) : date et heure du scrutin, contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote. […]
Lire la suite…Ce décret est codifié aux articles D. 2332-2 et suivants du Code du travail et reprend les dispositions règlementaires qui s'appliquaient déjà avant la réforme. […] L'employeur consulte au préalable le/les représentants élus du personnel mandatés ou le/les salariés mandatés sur ses modalités. […] Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard 15 jours avant la consultation (article D. 2232-8 du Code du travail) : date et heure du scrutin, contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote. […]
Lire la suite…[…] Syndicat SNPEFP-CGT, sis [Adresse 2] […] Conformément aux dispositions de l'article D. 2332-2 du code du travail, il convient de fixer à seize le nombre de sièges réservés à la délégation du personnel au sein du comité. Il convient enfin, en application des dispositions de l'article L. 2333-4 du code du travail, d'attribuer 3 sièges au collège des cadres et 13 sièges au collège des non-cadres.
De plus, l'article D.2332-2 du Code du travail précise que : Le nombre de représentants du personnel est limité à 30. « Lorsque moins de quinze entreprises du groupe (d'au moins 50 salariés) sont dotées d'un comité social et économique, […] Par exemple, un groupe est composé de 14 entreprises dont : 6 ont des CSE exerçant les attributions des CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. 8 ont des CSE exerçant les attributions des CSE des entreprises de moins de 50 salariés. […] Pour pouvoir mener à bien leurs prérogatives, ils reçoivent diverses informations (article L.2332-1 du Code du travail) telles que : L'activité. […]
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