Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs :
1° A la constitution et à la composition du comité de groupe ;
2° A l'inclusion dans le comité de groupe.
[…] — de dire que le renouvellement du comité de groupe, en violation des dispositions des articles L. 2331-2 et L. 2333-2 du code du travail et de l'accord collectif définissant le périmètre, est irrégulier, […] La Confédération Nationale du Crédit Mutuel invoque par ailleurs les dispositions des articles R. 2331-3, R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail pour s'opposer à la demande, faisant valoir que les organisations syndicales n'ont pas contesté dans le délai de 15 jours les désignations des représentants au comité de groupe, […] Que l'article L. 2331-5 du même code stipule par ailleurs que : […] Attendu que, si aux termes de l'article R. 2331-2 du code du travail, […]