Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe.
Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25.
[…] Code du travail, art. R2143-5, R2314-28, R2314-29, R2314-30, R2324-23, R2324-24, R2324-25, R2327-3 et R2331-3 […] Conformément aux prescriptions des articles 668, 669, 677, 680, 693, 999, et 1000 du Code de procédure civile, je vous indique que cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation et que vous disposez d'un délai de 10 jours pour exercer éventuellement cette voie de recours.
[…] N.B. il est rappelé qu'en vertu de l'article 670-1 du Code pu être remise à son destinataire, le greffier en chef invite CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES Notification aux parties d'une décision dans les 3 jours par L.R.A.R Code du travail, Articles R2143-5, R2314-29, R2324-25, R2327-3 et R2331-3 FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE 28 rue des petits hôtels
[…] — [L] [R] […] Sur le fond, la requérante fait valoir que l'article L2333-3 du code du travail, qui fixe à quatre ans la durée d'une mandature pour les représentants syndicaux au comité de groupe, permet une modulation de cette durée, comprise entre deux et quatre ans, […] Il n'est à cet égard pas discuté par la défenderesse que les contestations relatives aux désignations de représentants au comité de groupe relèvent de la compétence matérielle du pôle du tribunal judiciaire en charge des élections professionnelles, ainsi que le prévoit l'article R2331-3 du code du travail.