Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 2 : Recours et contestations
Article R2327-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2327-8 sont de la compétence du juge d'instance qui statue en dernier ressort.
Les dispositions des articles R. 2324-24 et R. 2324-25 sont applicables à ces contestations.
Commentaires • 2
Décisions • 68
[…] — par application des articles R. 2324-24 et R. 2327-6 du code du travail, toute contestation sur la régularité d'une élection au comité central d'entreprise est prescrite passé un délai de 15 jours suivant cette élection ; l'article R. 2327-6 du code du travail accorde en outre compétence exclusive au tribunal d'instance pour statuer sur la régularité de l'élection au comité central d'entreprise ; c'est ainsi à tort que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du ministre autorisant le licenciement de M. au motif que la procédure de consultation du comité central d'entreprise aurait été irrégulière compte tenu de la composition irrégulière de cette instance ;
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[…] L'article R.2327-6 du code du travail dispose, s'agissant des contestations relatives au fonctionnement et à la composition du comité central d'entreprise, que les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2327-8 sont de la compétence du juge d'instance qui statue en dernier ressort. Les dispositions des articles R.2324-24 et X sont applicables à ces contestations.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-15.817, Publié au bulletin
[…] dont les organisations syndicales répondant à la condition de double majorité, apprécient seules les conditions dans lesquelles doivent être satisfaites les dispositions de l'article L. 2327-4 du code du travail relatives à la représentation au comité central d'entreprise des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, […] ALORS QUE selon l'article R. 2324-25 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais en matière électorale ; qu'en condamnant aux dépens le Comité d'établissement du siège Manpower et le Syndicat National du Travail Temporaire CFTC, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ensemble l'article R.2327-6 du Code du travail.
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Ces décisions ont été elles-mêmes annulées par cinq jugements du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en raison de l'irrégularité de l'avis émis par le comité central d'entreprise, dont certains membres avaient été « désignés » et non « élus » comme le prévoit l'article L. 2327-3 du code du travail. […] comme nous l'avons dit, l'article R. 2324-24 du code du travail1 fixe un délai de 15 jours pour contester la régularité de la désignation des membres du comité - une contestation qui est portée devant le juge d'instance en application de l'article R. 2327-6. […] 28 novembre 2006, n° 04-45.548 ; 12 février 2008, n° 06-44121.
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