[…] 08 juin 2021 […] CCE, CE ou DP – qui devaient être consultées pour donner leur avis sur cet accord, relevaient de la seule compétence du tribunal d'instance, dans le cadre du contentieux qui lui est dévolu par les articles L. 2143-8, L. 2314-25, L. 2326-23, L. 2327-8, R. 2143-5, R. 2314-27, R. 2324-24 et R. 32327-6 du code du travail, dans sa version applicable au moment où cet accord a été conclu. […] délégué du personnel, préalablement à celle du comité central d'entreprise, qui a donné son avis le 6 avril 2016, dont la Cour relève qu'il devait aux termes de l'article L.2327-2 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits, être seul consulté, l'accord de mobilité interne, […]

[…] Selon les articles L.2327-3, L.2327-6 et L.2327-9 du code du travail, le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, […] L'article R.2327-6 du code du travail dispose, s'agissant des contestations relatives au fonctionnement et à la composition du comité central d'entreprise, que les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2327-8 sont de la compétence du juge d'instance qui statue en dernier ressort. […] A défaut, la sanction de l'article L.1235-12 du code du travail pourra s'appliquer, […]