Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 8
La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2322-5 et L. 2327-7 est de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.
Les dispositions des articles R. 2324-24 et R. 2324-25 sont applicables à ces contestations.
[…] représentée par M e Christian PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 047 […] Attendu que l'article R2327-5 du Code du travail prévoit que lorsqu'il est appelé à prendre des décisions prévues aux articles L2325-38 et L 2325-40, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés ; qu'il s'agit bien d'un texte spécial ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 2324-4, L. 2324-4-1 et L. 2327-7 du code du travail, […] Soc 17-9-2003, n° 01-15.710 et CA PARIS 22 février 2007 n° 05-21328) ne sont pas de nature à confirmer sa propre analyse du mécanisme de la caducité, les litiges évoqués ne traitant pas de la question de la disparition des conditions de majorité visées par les articles L. 2322-5 et L. 2324-4-1 du Code du travail (rappelons s'agissant du premier arrêt que la caducité de l'accord de réduction du temps de travail a été constatée, […] le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-5, L. 2327-7 et R. 2327-5 du code du travail.
[…] de 5 000 euros par jour à compter de la décision à intervenir pendant trois mois, le juge des référés se réservant la liquidation de l'astreinte, […] La société BT Services se fonde sur les articles L. 2327-7, R2324.23, R.2324-24 et R.2327-5 du code du travail pour soutenir que s'agissant d'un litige de nature préélectorale le tribunal d'instance est seul compétent pour en connaître