Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
Articles R.2314-19 et R.2324-15 du Code du Travail (partie 1 sur 2) La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. […]
Lire la suite…[…] vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu. […] Le scellement des urnes intervient à l'ouverture du vote8 et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin. 3 Article R 2324 -11 du code du travail 4 Articles R 2324-9 et 14 du code du travail 5 Articles 2, […] horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs11. 9 Article 6 du décret du 25 avril 2007 10 Article 6 du décret du 25 avril 2007 11 Article R 2324 -7 du code du travail et article […]
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Les articles R. 2314-8 à R. 2314-21 et R. 2324-4 à R. 2324-17, […] notamment les mesures à prendre pour garantir la confidentialité des données électorales et la sécurité des informations concernant les électeurs. […] Enfin les articles R. 2314-13 et R. 2324-9 du code du travail imposent à l'employeur de mettre en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système. […] posée par l'article R. 2324-5 du code du travail. 9 La CNIL l'a caractérisé en relevant que les identifiants et mots de passe permettant le vote sont adressés par courrier simple au domicile du salarié ou par courrier électronique, […]
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