Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
L'accord ainsi signé doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral (article L. 2232-26 du Code du travail). […] Elle a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du travail. […] les modalités de ratification aux 2/3 du personnel des accords conclus dans les TPE font l'objet d'un décret spécifique (article R. 2232-10 et suivants du Code du travail). […]
Lire la suite…L'accord ainsi signé doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral (article L. 2232-26 du Code du travail). […] Elle a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du travail. […] les modalités de ratification aux 2/3 du personnel des accords conclus dans les TPE font l'objet d'un décret spécifique (article R. 2232-10 et suivants du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; […] ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles R. 2314-9, R. 2314-10, R. 2324-5 et R. 2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] QUE sur la condition de double majorité, vu les articles L.314-3-1 et L.2324-4-1 du Code du travail, 5 syndicats représentatifs ont participé à la négociation électorale et 6 syndicats non représentatifs, soit un total de11 syndicats, de sorte que la majorité en nombre est de 6 ; […] ET ALORS ENFIN QUE selon les articles R.2314-9 et R.2324-5 du Code du travail, le système de vote électronique retenu assure «la confidentialité des données transmises, […] R.2324-5, R.2314-16 et R.2324-12 du Code du travail ainsi que des articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
Il résulte des dispositions des articles R. 2314-9 à R. 2314-12 du code du travail relatifs aux modalités de recours au vote électronique pour l'élection des délégués du personnel, dont l'objectif est de garantir la sincérité des opérations électorales par voie électronique, que l'utilisation d'un système de vote électronique pour l'élection des délégués du personnel est subordonnée à la réalisation d'une expertise indépendante lors de la conception initiale du système utilisé, […] 5. […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2324-5 du code du travail, le système de vote électronique retenu « assure la confidentialité des données transmises, […]
Les mesures de sécurité attachées à ces dispositifs sont prescrites par les articles R 2314-8 à R 2314-12 et R2324-5 à R2324-8 du Code du Travail ainsi que par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés et les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL »), dans la mesure où ces systèmes mettent en place des traitements de données à caractère personnel des votants. […] Par ailleurs, certaines des données traitées sont qualifiées de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi informatique et libertés, […]
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