Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2324-21, par le juge d'instance.
Il statue en dernier ressort en la forme des référés.
Le prestataire sera choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du code du travail. […] Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. […] Le système développé et qui sera mis en œuvre par le Prestataire est conforme en tous points aux prescriptions des articles L. 2314-20 à L.2314-23, R.2314-5 et R.2324-2 du code du travail relatifs aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres du comité social et économique. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ST Ericsson à payer aux demandeurs, la somme globale de 2 500 euros ; […] le Tribunal a violé les articles L 2314-3, L 2314-4, L 2324-4, L 2324-5 et R 2324-2 du Code du Travail ;
[…] Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ST Ericsson à payer aux demandeurs, la somme globale de 2 500 euros ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail ; […] 2. alors en outre que, lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles R. 2324-2 et R. 2324-23 du code du travail, le tribunal d'instance est compétent exclusivement pour statuer sur la validité d'une candidature, non sur la protection contre le licenciement qui en découlerait ; qu'en jugeant qu'en raison de l'absence de fraude, le candidat bénéficiait d'une protection au moins pour une période de six mois, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail ;