Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le comité d'entreprise assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assurée :
1° Soit par le comité d'entreprise ;
2° Soit par une commission spéciale du comité ;
3° Soit par des personnes désignées par le comité ;
4° Soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.
Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité.
Cas particulier des « crèches » gérées par des comités d'entreprise 1° Le comité d'entreprise En application de l'article L. 2321-1 du code du travail (C. trav.), l'article L. 2322-1 du code du travail, […] le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur […] L. 2323-83 à C. trav., […] Les activités sociales visées de l'article L. 2323-83 du code du travail à l'article L. 2323-87 du code du travail sont définies plus précisément à l'article R. 2323-20 du code du travail, qui mentionne les « crèches » parmi ces activités sociales. L'article R. 2323-21 du code du travail, […]
Lire la suite…R.2323-21). […] Le comité exerce alors un contrôle de cette gestion déléguée. […] R. 2323-34). […] Minimas légaux Les contributions minimales résultent des articles L.2323-86 et R.2323-35 du Code du travail. […] L. 2323-86) L'alinéa 1er de l'article L. 2323-86 du Code du travail prévoit un minimum en valeur fixé au moment de la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise. […] Sont exclues du calcul de cette contribution les dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. » (C. trav. art. R 2323-35). […]
Lire la suite…[…] * constater le trouble manifestement illicite résultant de la violation de l'article 1134 du Code civil, des règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise et engagements unilatéraux de l'employeur, des articles R 2323-35, L 2323-83 et R 2323-21 du Code du travail, […] — Vu l'audience du 21 septembre 2012, au cours de laquelle le comité d'établissement de la sté Servair a réitéré ses prétentions,
[…] La relation de travail était régie par la convention collective des 5 branches industries alimentaires du 21 mars 2012. […] Il explique également qu'il est aussi fondé à solliciter la condamnation de son employeur à lui payer les heures supplémentaires effectuées pour la formation de Mme [R]. […] Suivant l'article R 2323-21 du code du travail, dans sa version en vigueur, 'Le comité d'entreprise assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
[…] Vu les conclusions régulièrement signifiées les 14 octobre et 28 octobre 2010 par le syndicat SNU-TEFI qui demande à la Cour , au visa du jugement déféré, de l'article 34 de la Constitution et le bloc de constitutionnalité, des articles L.2132-3 , L.2327-16 , L.2323-83 alinéa 1er , L. 2323-86 , R.2323-21 du code du travail ,de l'article 1er , dernier point , de l'arrêté d'extension du Ministre du Travail du 19 février 2010 , et de l'article 700 du code de procédure civile : […] — au visa de la convention collective nationale de Pole Emploi du 21 novembre 2009 , agréée le 21 décembre 2009, de l'arrêté d'extension du 19 février 2010, des articles L. 5312-1, 5312-9 , L.2231-1 , L. 2323-86 et R.2323-35 , L. 2327-16 et L.2323-83 du code du travail ,
En application de l'article L. 2323-4 du Code du travail, lorsque le CE est consulté, il doit pouvoir disposer d'informations écrites et précises transmises par l'employeur, ou, le cas échéant, les informations mises à disposition dans les conditions de l'article L. 2323-9, alinéa 1, du Code du travail dans la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-8 du Code du travail. […] De ce fait, il peut agir en justice par l'intermédiaire de ses membres. […] Il désigne ainsi 2 représentants auprès des conseils d'administration et des commissions spéciales pour contrôler ces institutions (articles R. 2323-21 à R. 2323-27 du Code du travail). […]
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