Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Par dérogation aux dispositions des articles R. 2323-14 et R. 2323-15, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités d'entreprise.
[…] Par ordonnance de référé du 16 avril 2008, le président du tribunal a renvoyé les parties à se pourvoir au fond, mettant par ailleurs Monsieur X hors de cause. […] Vu les articles L 2323-67, R 2323-14, R 2323-15, R 2323-16 du Code du travail, […] par courrier du 3 mars 2008, sa "demande d'inscription d'un projet de résolutions – (concernant 4 résolutions), conformément aux dispositions des articles L 2323- 67, (anciennement L 432-6-1) et R 2323 -14 (anciennement R 432- 21-1) du code de travail, Que Monsieur X, en tant que président du conseil d'administration de la société TOTAL, a accusé réception de la demande par courrier RAR du 7 mars 2008, […]
L'article L. 2323-66 du Code du travail prévoit de manière elliptique que « dans les sociétés par actions simplifiées, […] A ce titre, le Comité d'entreprise peut : demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence ; requérir l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées. […] Il est précisé à cet égard que les statuts doivent fixer les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par le comité d'entreprise (article R. 2323-16 du Code du travail). […]
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