Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Dans le délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolution, le président du conseil d'administration, le président ou le directeur général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception au représentant du comité d'entreprise des projets de résolution par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-63 du code de commerce.
[…] — le comité d'entreprise est forclos en ce qu'il n'a pas engagé d'action dans les 15 jours de la première réunion qui s'est tenue le 13 avril 2010 lors de laquelle l'employeur a pris l'option de retenir la concomitance des procédures de consultation « livre IV » et « livre III »; […] Les sociétés B Europe et B Automotiv Lyon ont choisi d'engager concomitamment les procédures d'information consultation du comité d'entreprise prévues par les articles 1233-28 et suivants du code du travail relatifs aux licenciements économiques et l'article 2323-15 du dit code relatif aux projets de restructuration et de compression des effectifs ce qui est conforme à l'article 1223-30 du dit code.
[…] Vu les articles L 2323-67, R 2323-14, R 2323-15, R 2323-16 du Code du travail, […] Que le CCE a adressé, par courrier du 3 mars 2008, sa "demande d'inscription d'un projet de résolutions – (concernant 4 résolutions), conformément aux dispositions des articles L 2323- 67, (anciennement L 432-6-1) et R 2323 -14 (anciennement R 432- 21-1) du code de travail, Que Monsieur X, en tant que président du conseil d'administration de la société TOTAL, a accusé réception de la demande par courrier RAR du 7 mars 2008, conformément à son obligation résultant des dispositions de l'article R 2323-15 du Code de travail, en respectant le délai de 5 jours prévu par ce texte;
[…] D E P A R I S […] rendue le 15 janvier 2015 […] statuant en la forme des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 2323-3 et L 2323-4 du code du travail, de : […] L'article R 2323-1-1 du code précité ajoute que pour les consultations mentionnées à l'article R. 2323-1, à défaut d'accord, […] Selon l'article R 2323-15 dudit code, le délai de consultation du comité d'entreprise court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail. […] en vertu de l'article L 1233-31 du code du travail, et de consulter le comité d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 2323-15 du code précité.