Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 9
Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-4 soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner leur accord par voie postale ou électronique.
En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-4.
Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67, soit par voie postale, soit par voie électronique.
[…] par la société, de certains documents énumérés par le Code de commerce (C. com. art. R 225-88). […] L 225-115 et R 225-89). […] En l'absence d'accord de l'actionnaire (ou de l'obligataire), au plus tard 35 jours avant la date de l'assemblée générale, la société doit procéder à un envoi postal des documents et formalités visés à l'article R 225-63. […] accusé de réception par le président du conseil d'administration ou le directoire de la demande d'inscription à l'ordre du jour par un actionnaire de points ou de projets de résolutions ; demande d'envoi par l'actionnaire de certains documents et renseignements visés aux articles R 221-81 et R 221-83 du Code de commerce s'ils […] R 225-76, […]
Lire la suite…L. 225-103-1 et L. 225-107 mod.) C. com., art. L. 225-103-1 modifié. - L'article L. 225-103-1, […] les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires. […] R. 225-61-1 à R. 225-61-3) resteront inchangées (l'ancien alinéa 3 de l'article L. 225-103-1, devenu alinéa 5, est resté inchangé : « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat »), […] art. R. 225-61-1). […] R. 225-63). 2. […]
Lire la suite…[…] Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. / […] / Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, […] Toutefois, il résulte des dispositions précitées des articles L. 225-115, 2°, R. 225-83, 4°, […] et R. 225-89, alinéa 1, du code de commerce, qui ne visent aucun rapport du conseil d'administration en particulier, […] en même temps que la convocation, une formule de pouvoir et – conformément aux dispositions de l'article R 225-88 du Code de commerce – tous les documents et renseignements visés aux articles R 225-81 et R 225-83 du même Code. […] O P Q-R S-T
[…] Madame [R] [P] épouse [Y] […] Il ne saurait pas plus faire grief aux sociétés en cause de n'avoir pas mis en oeuvre les moyens électroniques prévus par l'article R 225-63 du même code, […] et contrairement aux affirmations de M. [N], chacune de celles-ci rappelle la règle édictée par l'article L 225-106 du code de commerce en ces termes: 'Si le présent pouvoir est retourné sans indication de mandataire, […] à le supposer même recevable à le faire, un manquement aux dispositions de l'article R 225-81 qui énumère les documents et mentions d'information obligatoires devant être portés à la connaissance des actionnaires entendant utiliser cette modalité de vote.
[…] de la Scp Btsg en qualité de liquidateur de la société [M] demandant, au visa des articles 564 et 566 du code de procédure civile, […] L225-115, R225-63, R225-67, R225-81, R225-88 et R225-89 du code de commerce, de : […] comme l'a retenu à bon droit le tribunal, les convocations de [R] [E] et [K] [T] aux assemblées générales des 28 juin 2013, […] 4 février 2015, 30 septembre 2015 et 30 septembre 2016 étaient irrégulières contrairement aux affirmations des parties appelantes qui se bornent à indiquer qu'elles avaient reçu l'autorisation de convoquer [R] [E] et [K] [T] par voie électronique en précisant leur adresse mail respective conformément aux dispositions de l'article R255-63 du code de commerce.
Le nouvel article R. 225-63 du Code de commerce inverse cette logique en permettant aux sociétés de satisfaire par voie électronique à leurs obligations de convocation et de communication, sans recueil préalable du consentement. Cette faculté couvre notamment la convocation aux assemblées générales ainsi que la transmission des documents préparatoires (comptes, rapports, projets de résolutions). Elle s'étend également aux informations communiquées dans le cadre des opérations de fusion. […] R. 22-10-28 du Code de commerce).
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