Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2026-94 du 13 février 2026 - art. 3
Les sociétés peuvent, à l'égard de leurs actionnaires inscrits au nominatif, satisfaire par voie électronique aux obligations de convocation et de communication prévues aux articles R. 225-61-2, R. 225-61-3, au second alinéa de l'article R. 225-67 ainsi qu'aux articles R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-83, R. 225-88 et R. 236-4.
[…] par la société, de certains documents énumérés par le Code de commerce (C. com. art. R 225-88). […] L 225-115 et R 225-89). […] En l'absence d'accord de l'actionnaire (ou de l'obligataire), au plus tard 35 jours avant la date de l'assemblée générale, la société doit procéder à un envoi postal des documents et formalités visés à l'article R 225-63. […] accusé de réception par le président du conseil d'administration ou le directoire de la demande d'inscription à l'ordre du jour par un actionnaire de points ou de projets de résolutions ; demande d'envoi par l'actionnaire de certains documents et renseignements visés aux articles R 221-81 et R 221-83 du Code de commerce s'ils […] R 225-76, […]
Lire la suite…[…] Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. / […] / Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, […] Toutefois, il résulte des dispositions précitées des articles L. 225-115, 2°, R. 225-83, 4°, […] et R. 225-89, alinéa 1, du code de commerce, qui ne visent aucun rapport du conseil d'administration en particulier, […] en même temps que la convocation, une formule de pouvoir et – conformément aux dispositions de l'article R 225-88 du Code de commerce – tous les documents et renseignements visés aux articles R 225-81 et R 225-83 du même Code. […] O P Q-R S-T
[…] Madame [R] [P] épouse [Y] […] Il ne saurait pas plus faire grief aux sociétés en cause de n'avoir pas mis en oeuvre les moyens électroniques prévus par l'article R 225-63 du même code, […] et contrairement aux affirmations de M. [N], chacune de celles-ci rappelle la règle édictée par l'article L 225-106 du code de commerce en ces termes: 'Si le présent pouvoir est retourné sans indication de mandataire, […] à le supposer même recevable à le faire, un manquement aux dispositions de l'article R 225-81 qui énumère les documents et mentions d'information obligatoires devant être portés à la connaissance des actionnaires entendant utiliser cette modalité de vote.
[…] Vu l'article L.225-15 du Code de commerce,Vu les articles R.225-66 et suivants du Code de commerce, […] Ainsi, M. [R], son ex-époux, lui a cédé sa part pour 15,00€ au moment de son divorce. […] ainsi qu'indique une mention manuscrite sur chaque courrier, ces derniers sont sans valeur, les parties défenderesses ne justifiant pas de son accord préalable à un envoi des convocations par voie électronique conformément à l'article R 225-63 du Code de commerce. […] S'agissant des assemblées d'actionnaires, l'article R. 225-67 du Code de commerce applicable aux Sociétés Anonymes dispose que : […] L'article R. 225-63 du même Code dispose que :
Le nouvel article R. 225-63 du Code de commerce inverse cette logique en permettant aux sociétés de satisfaire par voie électronique à leurs obligations de convocation et de communication, sans recueil préalable du consentement. Cette faculté couvre notamment la convocation aux assemblées générales ainsi que la transmission des documents préparatoires (comptes, rapports, projets de résolutions). Elle s'étend également aux informations communiquées dans le cadre des opérations de fusion. […] R. 22-10-28 du Code de commerce).
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