Entrée en vigueur le 22 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 10
Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-67 sont réalisées comme suit :
1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative :
a) Les demandes sont adressées par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres, au siège social de la société ;
b) Elles sont formulées par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique si cette dernière forme est autorisée pour les actionnaires ;
c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation ;
2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative :
a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ;
b) Elles sont adressées, dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article R. 225-73 du code de commerce.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
[…] Par assignation en référé d'heure à heure délivrée le 14 Novembre 2012, le Comité d'Entreprise SAFIG et les CHSCT des Etablissements de Melun et du Mans de la SAS SAFIG ont fait citer la SAS SAFIG SASU pour voir : […] Ils se fondaient sur les articles L 2323-6, L 2323-13 et L 2323-27 du Code du Travail pour considérer que le trouble manifestement illicite était constitué dans la mesure où le CE aurait du être informé et consulté tant sur les mesures de nature à affecter le volume où la structure des effectifs, […] De plus, l'article L 2323-14 disposait que “lorsque l'employeur envisageait de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides, […]
[…] Vu les articles L 2323-67, R 2323-14, R 2323-15, R 2323-16 du Code du travail, […] Que le CCE a adressé, par courrier du 3 mars 2008, sa "demande d'inscription d'un projet de résolutions – (concernant 4 résolutions), conformément aux dispositions des articles L 2323- 67, (anciennement L 432-6-1) et R 2323 -14 (anciennement R 432- 21-1) du code de travail, Que Monsieur X, en tant que président du conseil d'administration de la société TOTAL, a accusé réception de la demande par courrier RAR du 7 mars 2008, conformément à son obligation résultant des dispositions de l'article R 2323-15 du Code de travail, en respectant le délai de 5 jours prévu par ce texte;
[…] — que ces nouvelles technologies impliquaient donc une consultation préalable spécifique du comité d'établissement en application de l'article L2323-13 du code du travail et l'établissement d'un plan d'adaptation conformément aux dispositions de l'article L2323-14, d'autant que ce projet n'est pas intégré dans le plan prévisionnel de formation 2012 ; […] la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail, et l'article 2323-14 fait obligation à l'employeur d'établir un plan d'adaptation, qui est soumis à la consultation du comité d'entreprise en même temps que les éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies, […]