Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité d'entreprise sont dévolues à d'autres instances de représentation du personnel, celles-ci sont substituées au comité d'entreprise pour l'application des dispositions :
1° Des articles L. 6322-6 et R. 6322-3 à R. 6322-11, relatives au congé individuel de formation ;
2° De l'article L. 6331-12, relatives à la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue ;
3° Des articles R. 6322-66 à R. 6322-78, relatives au congé d'enseignement et de recherche ainsi qu'au congé de formation pour les salariés âgés de vingt-cinq ans et moins ;
4° Des articles D. 6321-1 et D. 6321-3, relatives au déroulement des actions de formation.
[…] ne pouvait être assimilée à la remise précise écrite prescrite par le code du travail, […] la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323-2, […] L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable, l'article R. 2323-1 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; […] qu'en application des dispositions de l'article R. 2323-2 du code du travail à défaut d'accord, […] il y a lieu d'indiquer qu'en application des dispositions de l'article R. 4614-5-3 du code du travail le CHSCT est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation dont il a été saisi ; […]
[…] L'article R. 2323-2 du code du travail prévoit ainsi qu'en l'absence d'accord, les avis du comité d'entreprise portant sur les consultations visées au présent article doivent être rendus dans un délai d'un mois; ce délai est porté à deux mois en cas de recours à un expert, qu'il s'agisse d'une expertise comptable (art. […] L'article R. 2323-1 du présent code prévoit que sauf dispositions légales spécifiques, […] voire la date à laquelle l'employeur a informé les membres du comité d'entreprise de la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation dans la base de données économiques et sociales (art. L. 2323-7-2).
[…] II- Sur la recevabilité de l'action du CE au regard des délais de l'article L. 2323-3 du code du travail […] Selon l'article R. 2323-1, le délai court, sauf dispositions particulières, à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation. En application de l'article R. 2323-2, le délai est d'un mois. […] Toutefois, la société Sanofi Winthrop Industrie signale, sans être contredite sur ce point, que l'avis, rendu le 2 décembre 2014, a bien été transmis au comité d'établissement par le canal du responsable Ressources Humaines du site de Quetigny. […]