Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Les élections se tiennent dans un délai maximal de 90 jours après que la diffusion du document informant de l'organisation des élections (article 2314-4 du Code du travail) et, le cas échéant, […] where appropriate, within 15 days preceding the completion of the previous mandate (article L. 2314-5 of the French labour Code). […] Le nombre de membres de la délégation du personnel est fixé par l'article R.2314-1 du Code du travail. […] The number of staff delegation members is set in article R. 2314-1 of the French labour Code. […] sans pour autant pouvoir excéder une fois et demi le crédit d'heures mensuel (article R.2315-5 du Code du travail). […]
Lire la suite…# Dialogue Social & Relations Collectives Accord minoritaire et organisation du référendum Par un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la procédure de référendum prévue par l'article L. 2232-12 du Code du travail en cas de conclusion d'un accord minoritaire. […] En l'absence d'accord sur le PAP, l'employeur avait fixé unilatéralement les modalités d'organisation de la consultation. […] Sur le délai de contestation, elle précise que l'article R. 2314-4 du Code du travail ne conditionne nullement l'action en contestation du référendum à l'absence de mise en œuvre des clauses de l'accord objet du référendum. […]
Lire la suite…[…] en date du 04 mai 2021 […] Mr [E] [M] sera aidé dans sa tâche par Mr [R] [K] et Mr [ME] [FA] pour le suivi commercial, le chiffrage et le suivi de chantier. […] Aux termes de l'article L.'2314-4 du code du travail, l'employeur doit organiser des élections professionnelles tous les 4 ans.
[…] 4 […] Enfin elle ajoute que le non respect de la parité entre les hommes et les femmes ne peut entraîner que la sanction prévue à l'article L. 2314-32 du code du travail, l'annulation de l'élections des seuls derniers élus du sexe surreprésenté. […] EN n'ayant pas contesté, en application de l'article R2314-24, sa non-inscription sur la liste électorale, que son syndicat Z, […] L'article R 2314-4 du code du travail prévoit : « Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête. […] Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l'article R. 2314 – 25 du code du travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°/ à M. […] Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, le jugement énonce que l'article R. 2314-4 du code du travail dispose que lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et les moyens permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures, qu'il convient de souligner que l'obligation de parité n'est qu'une obligation de moyens, […] AUX MOTIFS QUE l'article R 2314-4 du code du travail dispose que lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, […]