Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la contestation.
38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ; […] les agréments mentionnés aux articles L. 421-3 et L. 424 […] Il en informe alors les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail, ainsi que l'autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie en application des articles R. 2313-1, R. 2313-2, R. 2313-4, R. 2313-5 ou R. 2314-3 du même code, […]
Lire la suite…Prise en application de l'article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, […] Elle est entrée en vigueur le 3 avril 2020, lendemain de sa publication au Journal officiel. […] L 2313-5) ; […] L 2313-8) ; - l'information du personnel sur l'organisation des élections professionnelles (C. trav. art. […] R 2313-1, R 2313-2, R 2313-4 et R 2313-5), de la répartition du personnel dans les collèges électoraux et de la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel fixées par l'autorité administrative (C. trav. art. R 2314-3) ; - les délais dont dispose l'autorité administrative pour se prononcer sur ces contestations. […]
Lire la suite…[…] 2° Les délais dans lesquels l'autorité administrative et le juge judiciaire doivent être saisis d'éventuelles contestations en application des articles R. 2313-1, R. 2313-2, R. 2313-4, R. 2313-5 et R. 2314-3 du même code ; […] Lorsque l'une des formalités mentionnées aux articles L. 2313-5, L. 2313-8, L. 2314-4, L. 2314-5, L. 2314-8 et L. 2314-10 du code du travail a été accomplie entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la suspension du processus électoral prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle il a été fait application de l'une de ces dispositions. […] 23 novembre 2004, pourvoi n°02-44.262, Bull., 2004, V, […]
Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est fixé compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. […] Arrêt n° 722 FS-P+R […] Enfin l'article R2313-2 du code du travail, modifié par le Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 – art. 2, précise que : […] – des dispositions des articles L2314-4, L 2313-5 et R 2313-2 du Code du travail,
[…] J U R I S P R U D E N C E […] (oui) – 2/ Contestation de la décision unilatérale auprès du Direccte prévue à l'art. R. 2313-1 du Code du travail – Délai de recours de 15 jours non opposable aux organisations syndicales en l'absence de négociation préalable sincère et loyale. […] aux l'employeur estimait qu'il n'y avait pas lieu de procéder termes duquel il est d'abord rappelé qu'en vertu de à une nouvelle négociation du protocole pré-électoral, l'article L. 2313-1 du Code du travail, […] Il est ensuite souligné qu'en vertu d'autonomie financière et sociale des 6 établissements des articles L. 2313-2 et L. 2313-4, […] 12 févr. 2003, n° 252.277. (10) Art. R.2313-2, C. trav. (9) Art. R.2313-1, C. trav.
Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ; […] les agréments mentionnés aux articles L. 421-3 et L […] Il en informe alors les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail, ainsi que l'autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie en application des articles R. 2313-1, R. 2313-2, R. 2313-4, R. 2313-5 ou R. 2314-3 du même code, […]
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