Entrée en vigueur le 18 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 1
La Commission nationale est convoquée par les ministres chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle de leur propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Les avis émis par la Commission nationale le sont valablement si plus de la moitié ou, lorsque la commission est réunie dans sa formation définie au II de l'article R. 2272-1, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats, soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la Commission nationale délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 8 décembre 2023 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) ; […] De seconde part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis de cette commission aurait été rendu en violation des règles de quorum définies par l'article R. 2272-8 du code du travail. […]
[…] En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la demande d'extension de l'avenant litigieux aurait été rendu en violation des règles édictées à l'article R. 2272-8 du code du travail, qui n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté. […] 8. […]
[…] 8. […] En troisième lieu, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée, en application du 2° de l'article L. 2271-1 du code du travail, « d'émettre un avis sur les projets de () décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail () ainsi que dans le domaine de la politique de l'emploi, […] sans qu'il soit accompagné de tels éléments, aurait fait obstacle à ce qu'elle soit mise à même d'émettre son avis en connaissance de cause, ni que cette commission se serait réunie en méconnaissance des règles de quorum prévues par l'article R. 2272-8 du code du travail.
[…] du service de prévention et de santé au travail (…) » et indique expressément que ces dérogations concernent la catégorie des salariés du particulier employeur. […] La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a inscrit au niveau législatif le principe de cette contribution dans un nouvel article L. 4625-3 du code du travail prévoyant que « les particuliers employeurs adhèrent, […] de l'emploi et de la formation professionnelle sur le projet d'arrêté a été rendu « en violation des règles de quorum édictées à l'article R. 2272 -8 du code du travail […]
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