Article R2272-1 du Code du travail
Article R2271-1Article R2272-2
Entrée en vigueur le 18 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 1

Commentaires • 4

1. Comment fonctionne la restructuration des branches professionnelles ?
dairia-avocats.com · 1 avril 2026

Le cadre juridique de la restructuration Les textes de référence Le cadre juridique de la restructuration des branches est principalement défini par les articles L.2261-32 à L.2261-34 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. […] En pratique, les branches couvrant moins de 5 000 salariés sont considérées comme prioritaires pour la restructuration. […] Sa composition est fixée par les articles R.2272-1 et suivants du Code du travail. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496074
Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2025

promotion de la mixité, déploiement d'une démarche qualité, charges d'amortissement). 2 Institution dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière (article L. 6123-5 du code du travail). […] D. 6332-79-1 du code du travail. 10 Article D. 6332-79 du code du travail. 11 N° 2024-695. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En l'espèce, […] ces déclarations, émanant du haut- commissaire, ne sauraient être regardées comme instituant des règles qui seraient 24 Article R. 2272-1 du code du travail pour la composition de la commission et article R. 2272-15 pour la composition de la sous-commission de l'emploi, […]

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3. Commentaire de la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action…
Conseil Constitutionnel · 11 décembre 2019

L. 2261-32 et les articles L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail. […] c. – La loi du 8 août 2016 La loi du 8 août 2016 précitée (dite « El Khomri ») a entièrement réécrit les paragraphes I et V de l'article L. 2261-32 du code du travail et inséré à sa suite deux nouveaux articles L. 2261-33 et L. 2161-34. […] D. 2261-14 du code du travail. 16 Article L. 2271-1 du code du travail. 17 Article R. 2272-1 du code du travail. 18 Articles R. 2272-10 et R. 2272-12 du code du travail. 7 commission dans un délai et selon des modalités fixés par décret 19 . […] l'article L. 2261-32 » figurant au premier alinéa de l'article L. 2261-34 ; – les mots « de la fusion » figurant au troisième alinéa du même article L. 2261-34.

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Décisions • 5

1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 mai 2024, 491132Rejet

[…] Cette commission comprend notamment, en application de l'article L. 2272-1 du code du travail, des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. Le 5° du I de l'article R. 2272-1 du même code précise que, […] qui n'impose pas au pouvoir réglementaire d'ouvrir le bénéfice de cette dérogation sans limitation dans le temps ni ne la cantonne aux employeurs dont l'activité relève du secteur industriel, et dont la méconnaissance est susceptible de donner lieu aux sanctions pénales et administratives prévues aux articles R. 3135-2, R. 3135-6 et L. 8115-1 du code du travail, […]

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2. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 novembre 2014, 354881, Inédit au recueil Lebon

[…] en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté, […] après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272-10, la sous-commission des conventions et accords peut exercer les missions de la commission relatives à l'extension et à l'élargissement des conventions et accords collectifs ; […] pas à être consulté ou convoqué à une réunion de la commission nationale de la négociation collective, dont la composition est fixée par les articles R. 2272-1 et suivants du code du travail, […]

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[…] Aux termes de l'article L. 6123-5 du code du travail : « France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour mission :/ 1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 des fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation (…) ;/ 4° bis De prendre toute mesure visant à l'équilibre du budget dont elle a la charge, […] aurait été émis sans qu'elle comprenne, comme le prévoient les dispositions du II de l'article R. 2272-1 du code du travail, le ministre de la formation professionnelle ou son représentant manque en fait.

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Document parlementaire • 0

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