Entrée en vigueur le 18 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 1
I. - La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :
1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ;
5° Six représentants des organisations d'employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel.
II. - Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles, elle comprend également :
1° Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
2° Le ministre chargé de la formation professionnelle, ou son représentant ;
3° Le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant ;
4° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant ;
5° Huit représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle ;
6° Deux représentants des départements.
III.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement, elle comprend également le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, qui assure la présidence de la commission.
IV.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, elle comprend également :
1° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;
2° Sept personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
promotion de la mixité, déploiement d'une démarche qualité, charges d'amortissement). 2 Institution dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière (article L. 6123-5 du code du travail). […] D. 6332-79-1 du code du travail. 10 Article D. 6332-79 du code du travail. 11 N° 2024-695. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En l'espèce, […] ces déclarations, émanant du haut- commissaire, ne sauraient être regardées comme instituant des règles qui seraient 24 Article R. 2272-1 du code du travail pour la composition de la commission et article R. 2272-15 pour la composition de la sous-commission de l'emploi, […]
Lire la suite…L. 2261-32 et les articles L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail. […] c. – La loi du 8 août 2016 La loi du 8 août 2016 précitée (dite « El Khomri ») a entièrement réécrit les paragraphes I et V de l'article L. 2261-32 du code du travail et inséré à sa suite deux nouveaux articles L. 2261-33 et L. 2161-34. […] D. 2261-14 du code du travail. 16 Article L. 2271-1 du code du travail. 17 Article R. 2272-1 du code du travail. 18 Articles R. 2272-10 et R. 2272-12 du code du travail. 7 commission dans un délai et selon des modalités fixés par décret 19 . […] l'article L. 2261-32 » figurant au premier alinéa de l'article L. 2261-34 ; – les mots « de la fusion » figurant au troisième alinéa du même article L. 2261-34.
Lire la suite…[…] Cette commission comprend notamment, en application de l'article L. 2272-1 du code du travail, […] Le 5° du I de l'article R. 2272-1 du même code précise que, au sein de cette commission, […] En premier lieu, l'article L. 3132-5 du code du travail cité au point 1 permet à certaines industries qui connaissent un surcroît extraordinaire de travail et qui figurent sur une liste déterminée par décret en Conseil d'Etat de suspendre temporairement le repos hebdomadaire de leurs salariés. Le contrôle du respect des conditions fixées par cet article, […] et dont la méconnaissance est susceptible de donner lieu aux sanctions pénales et administratives prévues aux articles R. 3135-2, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté, […] après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272-10, […] il n'avait pas à être consulté ou convoqué à une réunion de la commission nationale de la négociation collective, dont la composition est fixée par les articles R. 2272-1 et suivants du code du travail, et cette commission n'avait pas à rendre un avis préalablement à la négociation et à la conclusion de l'accord ;
[…] 1. Aux termes de l'article L. 6123-5 du code du travail : « France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. […] au visa duquel est pris le décret attaqué, aurait été émis sans qu'elle comprenne, comme le prévoient les dispositions du II de l'article R. 2272-1 du code du travail, le ministre de la formation professionnelle ou son représentant manque en fait. […] hormis celles qui, étant des certifications nouvelles ou substantiellement modifiées ont vu leur niveau de prise en charge élaboré sur le fondement, non de la procédure de révision, mais sur celui de la procédure prévue à l'article R. 6332-79 du code du travail.
Le cadre juridique de la restructuration Les textes de référence Le cadre juridique de la restructuration des branches est principalement défini par les articles L.2261-32 à L.2261-34 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. […] En pratique, les branches couvrant moins de 5 000 salariés sont considérées comme prioritaires pour la restructuration. […] Sa composition est fixée par les articles R.2272-1 et suivants du Code du travail. […]
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