Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative :
1° Abroger l'arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension de la convention ou d'un accord ou de certaines de leurs dispositions lorsqu'il apparaît que les textes en cause ne répondent plus à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré ;
2° Abroger l'arrêté d'élargissement d'une convention ou d'un accord, pour tout ou partie du champ professionnel ou territorial mentionné par cet arrêté.
En effet, selon les dispositions de l'art. 121 précité, « Les dispositions prévues au 2 de l'article 115 sont applicables en cas d'apport partiel d'actif par une société étrangère et placé sous un régime fiscal comparable au régime de l'article 210 A ". […] soit transmise au Conseil constitutionnel car l'inconventionnalité des articles litigieux du CGI ne les rend pas ipso facto inconstitutionnels, le motif d'inconstitutionnalité reposant sur le fait qu'ils portent atteinte notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789. (16 septembre 2019, M. […] L. 2261-15 et D. 2261-13 du code du travail. […]
Lire la suite…Considérant, en premier lieu, en ce qui concerne l'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2005, que l'article D. 2261-13 du code du travail dispose que : » Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, […] par suite, le ministre chargé du travail devait faire précéder son arrêté de la publication d'un avis au Journal officiel, en application de l'article D. 2261-3, qui dispose que : » lorsqu'un arrêté d'extension (…) est envisagé, il est précédé de […] L. 2222-1, […] en conséquence, qu'être rejetées ; D E C I D E : ————– Article 1er : La requête de la fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs est rejetée.
Lire la suite…[…] 13/0560 AD […] Ne méconnaît pas, par ailleurs, le principe « à travail égal, salaire égal » le mécanisme légal de maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause ou de dénonciation d'un accord collectif consécutif à une modification dans la situation juridique de l'employeur, en application de l'article L. 132-8, alinéas 6 et 7, du code du travail, applicables au litige puisqu'abrogés seulement le 1 er mai 2008 pour être remplacés par les articles 2261-13 et 2261-14 dans la nouvelle codification alors opérée. […]
[…] 13/0561 AD […] Ne méconnaît pas, par ailleurs, le principe « à travail égal, salaire égal » le mécanisme légal de maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause ou de dénonciation d'un accord collectif consécutif à une modification dans la situation juridique de l'employeur, en application de l'article L. 132-8, alinéas 6 et 7, du code du travail, applicables au litige puisqu'abrogés seulement le 1 er mai 2008 pour être remplacés par les articles 2261-13 et 2261-14 dans la nouvelle codification alors opérée. […] Dès lors, il convient de dire que l'J D-X était fondé à maintenir à ces salariés un avantage acquis pour compenser le préjudice qu'ils subissaient.
[…] Madame E D […] Vu la note en délibéré expressément sollicitée sur la référence aux accords locaux et leur éventuelle dénonciation, reçue à la cour le 20 février 2012, et les notes en délibéré parvenues à la cour les 12 et 13 mars 2012, […] Dès lors, en application des dispositions de l'article 132-8 devenu L 2261-13 du code du travail, et dans la mesure où aucun accord de substitution n'est intervenu dans le délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, soit avant le 12 octobre 2002, les salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord dénoncé.
Le code du travail comprend certes un article autrefois L. 133-18, déclassé depuis 2008 à l'article D. 2261-13, […] 21096, A), ce qui permet les recours « Alitalia » 1 tendant à l'annulation d'un refus d'abroger un arrêté d'extension. […] La première question porte sur la procédure d'extension, c'est-à-dire le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-24 à 27 du code du travail et à leurs articles réglementaires d'application. […] Le premier moyen formulé dans chacune des deux requêtes, tiré ce que la procédure d'extension n'aurait pas été précédée de la publication d'un avis, en méconnaissance de l'article D. 2261-3 du code du travail, […]
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