Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension.
Le second arrêté attaqué, pris le 5 août 2024 par la même ministre – mais cette fois en sa qualité de ministre du travail – sur le fondement des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, porte quant à lui extension du même accord. […] au Recueil, 9 vous aviez en effet déjà précisé que le ministre doit s'assurer, conformément à l'article L. 2261-25, […] à tout le moins dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux régis par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, 29 dès lors que l'agrément y est un préalable obligatoire à 28 CE, 7/10 SSR, 9 décembre 1994, […]
Lire la suite…Ce dispositif, encadré par les articles L.2261-15 à L.2261-31 du Code du travail, constitue un outil essentiel de régulation sociale. […] elle doit être signée par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de branche, sans opposition d'organisations ayant recueilli la majorité (article L.2232-6 du Code du travail). Du côté patronal, […] ainsi que de représentants de l'État, elle est obligatoirement consultée avant toute décision d'extension (article L.2261-24 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de l'emploi et de la formation professionnelle, dont l'avis était nécessaire en application de l'article L. 2261-24 du code du travail ; […] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail dès lors qu'il ne justifie pas dûment de l'absence de stipulations propres aux entreprises de moins de cinquante salariés, et ce alors même que l'introduction de stipulations propres aux entreprises de moins de cinquante salariés n'apparaît pas d'emblée exclue par l'objet même de l'accord collectif.
[…] qu'elle a soutenu en conséquence que les justifications du recours au travail de nuit, imposées par l'article L. 3122-1 du code du travail, contrôlées par le ministre à l'occasion de divers arrêtés d'extension, et les accords collectifs conclus sur le fondement de ladite convention collective, avaient acquis force obligatoire en vertu de ces actes administratifs ainsi accomplis en exécution des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-27 du code du travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article L. 3122-15 du code du travail" ;
[…] alors qu'elle aurait pu, en application des articles L. 2261-20 et R. 2261-10 du code du travail, […] en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 911-3 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-24 et L. 2261-27 du code du travail que l'extension d'un accord intervenant en matière de retraites complémentaires doit faire l'objet d'un avis motivé d'une commission dite commission des accords de retraite complémentaire et de prévoyance et qu'en cas d'opposition écrite et motivée de deux organisations d'employeurs ou de salariés représentées à cette commission, les ministres compétents ne peuvent étendre l'accord que par un arrêté motivé, […] 24. […]
Il s'agit tout d'abord de la dernière phrase du deuxième alinéa des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA), qui prévoit que, […] II. […] Les articles L. 232-1 à L. 234-2 du CCIA sont issus de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 portant codification de la partie législative de ce code 10 , […] où sont notamment prévus, préalablement à l'extension d'accords collectifs, la consultation d'une commission dédiée, la publication par l'autorité administrative d'un avis d'extension et un droit d'opposition de certaines organisations (v. notamment les articles L. 2261-24 et L. 2261-19 du code du travail). 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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