[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de l'emploi et de la formation professionnelle, dont l'avis était nécessaire en application de l'article L. 2261-24 du code du travail ; […] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail dès lors qu'il ne justifie pas dûment de l'absence de stipulations propres aux entreprises de moins de cinquante salariés, et ce alors même que l'introduction de stipulations propres aux entreprises de moins de cinquante salariés n'apparaît pas d'emblée exclue par l'objet même de l'accord collectif.

[…] qu'elle a soutenu en conséquence que les justifications du recours au travail de nuit, imposées par l'article L. 3122-1 du code du travail, contrôlées par le ministre à l'occasion de divers arrêtés d'extension, et les accords collectifs conclus sur le fondement de ladite convention collective, avaient acquis force obligatoire en vertu de ces actes administratifs ainsi accomplis en exécution des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-27 du code du travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article L. 3122-15 du code du travail" ;