Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'arrêté d'extension ou d'élargissement est publié au Journal officiel de la République française.
Le texte des stipulations étendues fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des services du ministre chargé du travail.
[…] [Adresse 4] […] Il sera ajouté que c'est en vain à cet égard que le SYNDICAT NATIONAL DES MUSICIENS'-'FO invoque les dispositions de l'article L'2261-16 aux termes duquel «'le ministre chargé du travail peut également ['] rendre obligatoires, par arrêté, […] dont les diverses stipulations sont difficilement séparables les unes des autres, il doit être relevé que le SYNDICAT NATIONAL DES MUSICIENS'-'FO a pu -'dans des conditions qui apparaissent conformes aux dispositions de l'article L'2261-4 du code du travail, […] Les appelants soutiennent que les modes D et E de la nomenclature figurant à l'article III.22.2 incluraient des utilisations concernées par ce régime dit de la rémunération équitable.
[…] Selon L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; […] M me Y reproche à son employeur d'avoir tardé à prendre en compte les augmentations du taux horaire résultant des arrêtés des 9 décembre 2009 et 3 mai 2011 portant extension d' avenants à la convention collective. Mais il ressort des articles L 2261-15 et D 2261-4 du code du travail qu'un avenant d'une convention collective étendu prend effet, pour les employeurs non adhérents aux signataires de l'avenant, […]
[…] association dont, aux termes des statuts en date du 4 avril 1999 produits aux débats, la mission est «'de mettre en oeuvre les décisions de la CPNE'» et «'d'assurer la gestion financière du fonds constitué par la cotisation versée par les entreprises équestres'» également créée par l'avenant n° 3 du 8 septembre 1998, […] a été créé selon assemblée générale constitutive également en date du 9 octobre 2000, M. D E en étant élu président, […] C'est à tort que le SNEFELT invoque encore les dispositions des articles L'2261-19 et suivants du code du travail, […] le SNEFELT devait, d'une part, adhérer à la convention collective nationale, ainsi qu'en dispose l'article L'2261-4 du code du travail, […]