Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application des 4°,9° et 10° de l'article L. 2261-22, la convention comprend notamment des clauses relatives aux modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet.
cadre d'un contrat de travail régi par l'article L. 1242-2-3° (ancien article L. 122-1-1-3°) du code du travail. […] Durée maximale quotidienne (5) Conformément à l'article L. 3121-34 (ancien article L. 212-1, alinéa 2) du code du travail, la durée maximale quotidienne du travail effectif par salarié est fixée à 10 heures. […] (Arrêté du 17 février 2020 – art. 1) (4) L'article 4.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. […] au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail.
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 2642 Préambule Il est rappelé que le réalisateur est : – d'une part, (co) auteur de l'œuvre audiovisuelle au sens du point 6 de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; – d'autre part, artiste du spectacle bénéficiant d'une présomption de contrat de travail, conformément aux dispositions des articles L. 7121-2 et suivants du code du travail. […] -22, R. 2261-1 et L. 2271-1 ainsi que des articles L. 3221-2, […]
Lire la suite…[…] — un rappel de complément individuel de salaire correspondant à l'octroi de deux CIS pour la période du 01 janvier 2012 au 31 janvier 2017 ; […] En application du principe « à travail égal, salaire égal » découlant des dispositions des articles L2261-22, R2261-1 et L2271-1 du code du travail et d'une jurisprudence constante, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique.
[…] Là encore elle n'invoque aucun des critères définis ci-dessus comme ayant été à l'origine de l'absence de prise en compte de ses frais contrairement au sort réservé aux autres salariés de l'AFPA, de sorte que ses prétentions financières doivent être examinées sur le fondement de l'égalité de traitement selon lequel, en application du principe « à travail égal, salaire égal » découlant des dispositions des articles L2261-22, R2261-1 et L2271-1 du code du travail et d'une jurisprudence constante, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les
[…] Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 7.b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée perçoivent, […] cette mention constitue l'autorisation de travail exigé par la législation française » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments suivants d'appréciation : (…) 2° L'adéquation entre la qualification, […] B… se prévaut également des dispositions des articles L. 1132-1 et R. 2261-1 du code du travail, ces dispositions, […]
[…] l'employeur devra respecter la législation relative à la visite médicale conformément aux articles R. 241-48 et suivants du code du travail. (1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles R. 241-48 et suivants du code du travail qui prévoient, […] aux termes desquelles ce droit est ouvert au salarié dès qu'il a acquis sept heures de repos. (Arrêté du 5 juin 2007 – art. 1er) (3) Les termes« 8 heures » figurant à la quatrième phrase de l'article VI.8.4 (Repos compensateur) sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 212-10 du code du travail. […] L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, […]
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