Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1, III, alinéa 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11.

Commentaire1


www.cabinetaci.com · 28 janvier 2024

[…] En vertu de l'article L 612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé < […] Il convient de préciser que l'article L 612-10 du CESEDA indique certains critères qui

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 22 juin 2023, n° 2209727
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. […] Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2305656
Rejet

[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, auxquels s'ajoute la circonstance que l'intéressé s'est maintenu en situation irrégulière jusqu'en 2022 avant de demander un titre de séjour, la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an n'a pas méconnu les dispositions précitées et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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3Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 12 juin 2023, n° 2301334
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. […] Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, […]

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