Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Pour l'application de l'article L. 2145-3, des crédits sont inscrits dans le cadre de la loi de finances au titre de la mission portant sur l'emploi et le travail.
Des crédits destinés à contribuer au fonctionnement des instituts internes aux universités sont également inscrits au titre de la mission portant sur la recherche et l'enseignement supérieur.
[…] SAS PAS DE MENC, demeurant [Adresse 2] […] — le refus de lui permettre de bénéficier du congés de formation économique, sociale et syndical prévu par l'article L.'2145-5 du code du travail, […] L'article L.'2145-2 du même code précise que la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notaMme nt au sein d'organismes de caractère économique et social, et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés peut être assurée':
Fonctionnement 8 Article 5 – La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) 8 Article 6 – Les Représentants de Proximité 9 6.1. […] Révision et dénonciation de l'accord 12 10.4. […] Article 5 – La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) Outre le contenu relevant des dispositions d'ordre public du code du travail, la Base de Données Economiques, […] dont le cas échéant celle utilisant le système du vote électronique Article 8. Exercice du droit syndical au sein de l'UES L'exercice du droit syndical est régi par les dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2145-13 et R. 2143-1 à R. 2145-2 du Code du travail. […]
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