Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de l'article L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionnés au 2° de l'article L. 2145-2.
Le reste de la subvention, qui mutualise des crédits qui étaient jusqu'alors versés directement aux organisations syndicales pour l'organisation matérielle des formations économiques, sociales et syndicales, correspond à l'aide financière de l'Etat à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales prévue à l'article L. 2145-3 du code du travail. […] Les salariés qui souhaitent participer à ces stages bénéficient, en vertu de l'article L. 2145-5 du code du travail, de congés leur permettant de suivre ces formations. […]
Lire la suite…En application de l'article L. 2145-3 du code du travail, l'État apporte une aide financière à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, dont la réalisation est assurée par les centres, […] les organisations syndicales et professionnelles à des obligations de tenue, d'approbation, le cas échéant de certification, et de publication de leurs comptes (articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail).
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Le reste de la subvention, qui mutualise des crédits qui étaient jusqu'alors versés directement aux organisations syndicales pour l'organisation matérielle des formations économiques, sociales et syndicales, correspond à l'aide financière de l'Etat à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales prévue à l'article L. 2145-3 du code du travail. […] Les salariés qui souhaitent participer à ces stages bénéficient, en vertu de l'article L. 2145-5 du code du travail, de congés leur permettant de suivre ces formations. […]
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