Article R2145-1 du Code du travail
Article R2143-6Article R2145-2
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 1

Commentaires • 2

1. Accord collectif interentreprises des structures professionnelles de l'habitat social
Droits des salariés

Départ et mise à la retraite 14 Départ à la retraite 14 Mise à la retraite 15 Article 5 : Durée et aménagement du temps de travail 15 Article 6 : Évolution professionnelle des salariés 15 6- 01 . […] sociale et syndicale d'une durée maximale de 12 jours ouvrés par an (18 jours pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales) dont les modalités sont prévues aux articles L. 2145 -1 et suivants et R. 2145 -1 et suivants du code du travail : le nombre total de […]

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2. Accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail
Droits des salariés

Congé de formation économique, sociale et syndicale Les modalités d'attribution seront effectuées conformément au code du travail (articles L. 3142-3 et suivants, R.3142-1 et suivants, et R.2145-1 et suivant ; convention collective de l'animation : art. 2.6). […]

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Décisions • 4

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-15.941Annulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1° – ALORS QUE la requalification d'une succession de contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée prive d'effet la fin du dernier contrat ; que l'employeur qui se prévaut de l'expiration du dernier contrat ne prononce pas la rupture mais se contente de la constater ; que la requalification du contrat prive ainsi cette constatation de son fondement ; que dès lors, décidant que la relation de travail avait cessé depuis le 23 juin 2013 par l'effet de la rupture prononcée par lettre du 14 mai 2013 et en donnant effet au terme du dernier contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 2145-2 et R 2145-1 du code du travail

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2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 7 novembre 2017, n° 16/04139Infirmation partielle

[…] — RAPPELLE qu'en vertu des articles R.2145-1 et D.1251-3 du Code du Travail, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ; […] 1.

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, n° 16-19.745Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1132-1, 1134-1 et 2145-1 du code du travail ;ALORS en tout état de cause QUE Monsieur Y… soutenait dans ses écritures que ce n'est que le 5 octobre 2009 que l'employeur accepté de prendre acte du temps d'empiètement de ses activités syndicales et de représentation sur son temps d'activité professionnelle en le convoquant notamment à un entretien ; […] c'est-à-dire à une date où Monsieur Y… exerçait déjà d'importantes responsabilités syndicales depuis plusieurs années, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code

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Document parlementaire • 0

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