Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique
Article R1456-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 26
Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation restreinte.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Au soutien de sa demande indemnitaire, après avoir rappelé que selon les dispositions des articles L. 1454-2 et R. 1454-29 du code du travail, en cas de départage, l'audience devant le juge départiteur doit se tenir dans le délai d'un mois et qu'en matière de licenciement économique l'audience de conciliation doit avoir lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article R. 1456-2 du même code et l'audience du bureau de jugement dans un délai ne pouvant excéder six mois selon l'article R. 1456-4 de ce même code, M me Y fait valoir que la procédure prud'homale qui aurait dû durer tout au plus 8 mois, n'a donné lieu à un jugement qu'à l'issue d'une période de 31 mois.
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[…] Au soutien de sa demande indemnitaire, après avoir rappelé que selon les dispositions des articles L. 1454-2 et R. 1454-29 du code du travail, en cas de départage, l'audience devant le juge départiteur doit se tenir dans le délai d'un mois et qu'en matière de licenciement économique l'audience de conciliation doit avoir lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article R. 1456-2 du même code et l'audience du bureau de jugement dans un délai ne pouvant excéder six mois selon l'article R. 1456-4 de ce même code, M me Y fait valoir que la procédure prud'homale qui aurait dû durer tout au plus 8 mois, n'a donné lieu à un jugement qu'à l'issue d'une période de 31 mois.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 18 mai 2016, n° 15/12014
[…] Par assignation délivrée le 29 juillet 2015 et dernières conclusions notifiées le 23 février 2016, M. X demande, au visa des articles 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.1456-1, R. 1456-2 et R. 1456-4 du code du travail et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, la condamnation de l'Etat, pris en la
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[…] En outre, selon les articles R. 1456-2 et R. 1456-4 du Code du travail, en cas de litige portant sur des licenciements pour motif économique, le Conseil de prud'hommes doit "statuer en urgence", l'audience de conciliation devant être fixée dans le mois de la saisine et l'audience devant le bureau de jugement dans un délai qui ne peut excéder six mois.
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