Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 26
Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation restreinte.
[…] D E P A R I S […] Par assignation délivrée le 29 juillet 2015 et dernières conclusions notifiées le 23 février 2016, M. X demande, au visa des articles 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.1456-1, R. 1456-2 et R. 1456-4 du code du travail et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, la condamnation de l'Etat, pris en la
[…] D E P A R I S […] Entrée le 2 juin 2008 au service de Maître Y, huissier de justice, en qualité de clerc, M me Z a été licenciée pour motif économique le 4 mars 2011 par M e A, désigné en 2009 en qualité d'administrateur de l'étude de M e Y. […] Qu'en l'espèce, au soutien de sa demande, après avoir rappelé les dispositions des articles R. 1456-2 et R.1456-4 du code du travail, les condamnations prononcées contre l'Etat pour déni de justice devant les juridictions sociales, les prises de position publiques sur ce sujet et les réflexions sur la justice du XXIème siècle, notamment sur la refonte des conseils de prud'hommes, […]
[…] D'[Localité 4] […] Par acte d'huissier du 25 juillet 2024, M. [N] [G] a fait assigner l'Etat français pris en la personne de Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat devant la présente juridiction et demande, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L 111-3 et L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, L 1454-2 et R 1454-29, R1456-2, R1456-3, R 1456-4 du code du travail et de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de :
Ils ont également obtenu 300 € chacun au titre de l'article 700 du CPC. […] « Selon l'article L.141-l du Code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, sa responsabilité étant engagée par une faute lourde, […] le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'appréciant suivant les circonstances de la cause, la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui […] En outre, selon les articles R. 1456-2 et R. 1456-4 du Code du travail, en cas de litige portant sur des licenciements pour motif économique, le Conseil de prud'hommes doit "statuer en urgence", […]
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