Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre V : Référé / Section 3 : Procédure de référé
Article R1455-10 du Code du travail
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[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES Z Y a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en formation de référé, pour qu'il annule son licenciement, qu'il ordonne sa réintégration, sous astreinte, en sa qualité de salarié protégé par sa candidature aux élections professionnelles et qu'il condamne son employeur à lui verser une indemnité provisionnelle de 30 000 euros de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice, outre une indemnité de procédure de 2 000 euros. Par ordonnance du 15 novembre 2010, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au visa des articles R.1455-8 et R.1455-10 du code du travail, a : — dit que la demande excédait ses pouvoirs, — constaté la non-conciliation des parties,
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[…] Il résulte des dispositions des articles R. 1455-10 du code du travail et 489 du code de procédure civile que l'ordonnance de référé du 21 décembre 2010, par laquelle il a été ordonné la remise sous astreinte de 200 euros par jour de retard des fiches de paye d'août 2009 à mars 2010, du certificat travail et de l'attestation Pôle-Emploi de M. Y, est exécutoire à titre provisoire.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 23 mai 2019, n° 18/02843
[…] — ordonné à la SASU CIP prise en la personne de son représentant légal à payer à M me Y la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. — débouté la SASU CIP prise en la personne de son représentant légal de sa demande reconventionnelle relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, — rappelé que cette ordonnance de référé st exécutoire de plein droit en application des article 489 du code de procédure civile et R.1455-10 du code du travail, — condamné la SASU CIP prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens de l'instance et éventuels frais d'exécution de l'ordonnance conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Le 4 octobre 2018, la SASU CIP a relevé appel de cette décision.
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