Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
700 du code de procédure civile, – condamné la société Fyte aux dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 70,69 euros, – dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision, – débouté les parties du surplus de leurs demandes. […] tout état de cause, – condamner la société Fyte au paiement de la somme de 3.500 euros d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Imm@gence succombant à l'instance, elle sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. […]
Lire la suite…[…] Rejetons, en l'état la demande d'injonction de communication de documents à l'encontre de M me X, ceux ci devant être remis en cours d'expertise ; Condamnons M me B X aux dépens. Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile. Ainsi prononcé, les jours, mois, et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier. Le Greffier, Le Président,
[…] e A payer la somme de 229 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] e avec exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du C.P.C.).
[…] Attendu que la partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Qu'il y aura lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société C ; […] Attendu qu'il convient de faire droit à la demande d'exécution provisoire sollicitée, ce, par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile ; SUR LE DELIBERE Attendu que le tribunal à fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 13 janvier 2016, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal ; PAR CES MOTIFS
Toutefois, lorsque 14 Voyez à cet égard les articles 514, 514-1 et 515 du code de procédure civile. […] Signalons également que les parties peuvent saisir en référé le premier président de la cour d'appel en arrêt de l'exécution provisoire de la décision de première instance (article 514-3 du code de procédure civile) 15 Article 708 du code de procédure pénale 16 Article 471 du même code. 17 Article 506 du même code 18 Articles 512 et 569 du même code 19 Article 131-26 du code pénal 20 Articles L. 205, L. 236 et L. 341 du code électoral pour les conseillers départementaux, […]
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