Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
pendant 7 jours
La décision met en œuvre l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023. […] cité à étude, ne dispense pourtant pas la juridiction d'examiner le bien-fondé de la demande. L'article 472 du code de procédure civile commande au juge, […] La résiliation acquise emporte plusieurs conséquences immédiates. […] L'expulsion demeure subordonnée à la signification d'un commandement de quitter les lieux et au respect du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le tribunal rappelle l'exécution provisoire de droit attachée à ce type de décision en application de l'article 514 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Reconnaître un jugement avant dire droit : seul le dispositif compte L'article 482 du Code de procédure civile pose la règle de qualification : « Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. » Le mot décisif est « dispositif ». […]
Lire la suite…[…] Rejetons tous les autres chefs de demande des parties, Laissons les dépens à la charge de la SARL PPJJ, Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Nouveau Code de procédure civile. Ainsi prononcé en audience publique les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier. Le Greffier, Le Président
[…] ! A Enfin, ainsi qu'il en est requis, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Vu les articles 472, 473, 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
[…] M. [U] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ADOMA les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Le respect des formalités légales protectrices du locataire Le Tribunal contrôle avec soin le respect des exigences édictées par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, […] conformément au II du même article. […] La vérification objective des conditions de la résiliation Statuant en application de l'article 472 du code de procédure civile, […] L'arbitrage entre efficacité de la décision et droit au double degré de juridiction Le jugement écarte l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du code de procédure civile. […] Cette appréciation rejoint la faculté offerte par l'article 514-1 du même code d'écarter l'exécution provisoire lorsqu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. […]
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