Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
pendant 7 jours
L'argument prenait appui sur un principe que le jugement rappelle : en vertu de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, l'État détient le monopole de la collation des grades et titres universitaires. […] L'établissement, qui succombe, est condamné à verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, la décision étant de droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du même code. […]
Lire la suite…[…] Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Attendu que par l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, la Cour d'Appel a ramené la créance de la Société dakaroise de Transit dite SODATRA sur AMATCO Banjul à la somme de 8 310 150 F ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article […] 514 du Code de procédure civile, en ce que la Cour d'Appel a examiné l'action de AMATCO dont l'objet principal était de remettre en cause une décision de justice devenue irrévocable alors que l'article 514 du Code de procé- dure civile dispose que « les jugements et procès-verbaux d'adjudication devenus définitifs sont inattaquables et toute action ayant cet objet est, d'office et d'ordre public, […]
Lire la suite…[…] Rejetons tous les autres chefs de demande des parties, Laissons les dépens à la charge de la SARL PPJJ, Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Nouveau Code de procédure civile. Ainsi prononcé en audience publique les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier. Le Greffier, Le Président
[…] ! A Enfin, ainsi qu'il en est requis, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Vu les articles 472, 473, 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
[…] M. [U] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ADOMA les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Face au refus persistant de la banque, elle fait assigner la Société Générale devant le tribunal judiciaire de Lyon par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2025, sollicitant le remboursement des 6 661 euros, 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le tribunal rappelle enfin que la décision est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l'article 514 du code de procédure civile : la banque doit payer sans attendre l'expiration du délai d'appel ni l'issue d'un éventuel recours. […]
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