Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
pendant 7 jours
La passerelle de l'article 837. Lorsque l'affaire est déjà engagée en référé, l'article 837 du code de procédure civile permet, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, au juge saisi en référé de renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. […] à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement (CPC, art. 514). L'article 514-1 précise que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé : l'ordonnance en bénéficie donc nécessairement, alors que le jugement au fond peut, si le juge l'estime incompatible avec la nature de l'affaire et par décision spécialement motivée, en être privé. […]
Lire la suite…Un article raconte une décision de justice absurde. […] Il arrive que des articles consacrés à une décision de justice soient écrits sans que leur auteur ait lu la décision. […] Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 ajoute trois alinéas à l'article 472 du code de procédure civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. […]
Lire la suite…[…] Rejetons tous les autres chefs de demande des parties, Laissons les dépens à la charge de la SARL PPJJ, Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Nouveau Code de procédure civile. Ainsi prononcé en audience publique les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier. Le Greffier, Le Président
[…] ! A Enfin, ainsi qu'il en est requis, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Vu les articles 472, 473, 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
[…] M. [U] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ADOMA les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
La notification passe par le système d'information prévu par l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, connu sous le nom EXPLOC. […] La fin de non-recevoir de l'article 24 échappe à l'article 126 du code de procédure civile (Cass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-30.072). […] Répondez sur la pièce, article par article : la nullité de l'article 24 est textuelle, […] La Cour de cassation n'a pas eu l'occasion de se prononcer clairement. […] Le bailleur doit d'abord faire signifier un commandement d'avoir à libérer les locaux, qui reproduit à peine de nullité les articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (art. […]
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