Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Selon l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. […]
Lire la suite…MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l'opposition à contrainte, Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil, […] Par ailleurs, l'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. […] Sur les dépens, Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, […] En droit commun, et aux termes de l'article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoire à titre provisoire de droit, […]
Lire la suite…[…] Rejetons tous les autres chefs de demande des parties, Laissons les dépens à la charge de la SARL PPJJ, Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Nouveau Code de procédure civile. Ainsi prononcé en audience publique les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier. Le Greffier, Le Président
[…] ! A Enfin, ainsi qu'il en est requis, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Vu les articles 472, 473, 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
[…] M. [U] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ADOMA les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Selon l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. […]
Lire la suite…