Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre V : Référé / Section 3 : Procédure de référé
Article R1455-10 du Code du travail
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[…] Il résulte des dispositions des articles R. 1455-10 du code du travail et 489 du code de procédure civile que l'ordonnance de référé du 21 décembre 2010, par laquelle il a été ordonné la remise sous astreinte de 200 euros par jour de retard des fiches de paye d'août 2009 à mars 2010, du certificat travail et de l'attestation Pôle-Emploi de M. Y, est exécutoire à titre provisoire.
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[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES Z Y a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en formation de référé, pour qu'il annule son licenciement, qu'il ordonne sa réintégration, sous astreinte, en sa qualité de salarié protégé par sa candidature aux élections professionnelles et qu'il condamne son employeur à lui verser une indemnité provisionnelle de 30 000 euros de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice, outre une indemnité de procédure de 2 000 euros. Par ordonnance du 15 novembre 2010, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au visa des articles R.1455-8 et R.1455-10 du code du travail, a : — dit que la demande excédait ses pouvoirs, — constaté la non-conciliation des parties,
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 mai 2018, n° 17/00150
[…] D'une part, M. B fait valoir que le dispositif du jugement entrepris, et notamment le paragraphe relatif à la réformation de l'ordonnance de référé, viole les articles R 1455-10 et R 1455-11 du code du travail ; qu'une décision judiciaire ne peut-être réformée que par les voies de recours prévues par la loi ; que la société Château Saint Simon n'a introduit aucun recours dans les délais légaux à l'encontre de cette ordonnance et que par conséquent les premiers juges ne pouvaient pas faire droit à la demande de réformation de l'ordonnance de référé de la société Château Saint Simon.
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