Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 4 : Départage
Article R1454-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 21
Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats. Il recueille préalablement l'avis des conseillers présents.
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
Commentaires • 5
La demande doit être introduite par une requête conforme à l'article 58 du Code de procédure civile, indiquant l'identité du demandeur, personne physique ou morale, et celle du défendeur. […] Le greffe transmet par pli recommandé (Art.R 1452-2 du Code du travail). Les parties se défendent elles-mêmes mais peuvent se faire représenter (Art R 1453-1 C.Trav.). […] Le Bureau de jugement peut ordonner toutes mesures destinées à la conservation des preuves, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour la mise en état de l'affaire (Art.1454-19_1 du Code Trav.). Si le jugement n'est pas rendu sur le champ, […] et en cas de prolongation, la nouvelle date (Art.R1454-31 du Code du Trav.). […]
Lire la suite…Décisions • 138
[…] -COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame Ariane BALG, Président Juge départiteur ayant délibéré seul en application des articles L 1454-4 et R.1454-31 du code du travail. Monsieur Serge CARO, Assesseur Conseiller (S), Monsieur Thierry PRUNIER, Assesseur Conseiller (S), Monsieur José MARTIN GONZALEZ, Assesseur Conseiller (E), Monsieur Jacques BLANC, Assesseur Conseiller (E) étant absents Assisté lors des débats de Madame Audrey BACHIMONT, Greffière Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Audrey BACHIMONT, Greffière
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[…] La société fait valoir que la nullité du jugement doit être prononcée dès lors que conseil de prud'hommes n'a pas respecté les règles relatives au départage puisque l'audience de départage s'est déroulée devant une formation incomplète sans que le jugement ne comporte d'indication précise concernant la composition de la formation ayant délibéré, ce dont il se déduit que l'ensemble des magistrats mentionnés dans le jugement (le juge départiteur et trois conseillers prud'homaux) ont participé au délibéré, en violation des dispositions de l'article R.1454-31 du code du travail.
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3. Conseil de prud'hommes de Bobigny, 28 février 2018, n° 15/03009
[…] A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2018 comme il est dit à l'article R. 1454-31, alinéa 2 du code du travail, par mise à disposition au greffe, puis prorogé au 28 février 2018 en raison de la surchage de travail du magistrat. […] Vu les articles R1454-29 à R1454-31 du Code du Travail, le juge départiteur statuant seul, après avoir pris l'avis des conseillers présents, publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe:
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- Liquidateur·
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- Manquement
[…] Le juge départiteur, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après avoir recueilli les avis des conseillers présents, conformément aux dispositions des articles L. 1454-4 et R. 1454-31 du code du travail,
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