Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 12
Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
pendant 7 jours
Les procédures de contrôle sur pièces ne disposaient pas, au sein du livre des procédures fiscales, de garanties propres, au contraire des procédures de contrôle sur place comme l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques et la vérification de comptabilité. […] C'est la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite « loi ESSOC ») qui a introduit un article L. 54 C livre des procédures fiscales, applicable aux propositions de rectification notifiées dès le 12 août 2018, […] la Cour contribue à préciser les modalités de mise en œuvre de la garantie prévue par l'article L 54 C. […]
Lire la suite…L'article L. 54 C du Livre des procédures fiscales (“LPF“), introduit par la loi “ESSOC”, a étendu aux contrôles sur pièces la faculté d'exercer un recours hiérarchique. […]
Lire la suite…[…] — ils n'ont pas bénéficié de la garantie du recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, l'information leur ayant été mal délivrée dans le cadre des deux propositions de rectification dont ils ont été destinataires ; cette garantie présentant un caractère substantiel au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, sa méconnaissance entraîne la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires mises à leur charge ;
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 12 août 2018 : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
[…] 2. Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai. ».
Article L.54 du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles () la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ». […] L'administration n'a pas obligation de reproduire les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales dans la proposition de rectification, ni de rappeler la faculté de présenter un recours hiérarchique.
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