Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 12
Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
pendant 7 jours
CE, 7 juillet 2026, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. B…, n° 501784, B. […] Le Conseil d'Etat précise la portée du recours hiérarchique prévu à l'article L. 54 C du LPF ouvert aux contribuables faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire à la suite d'un contrôle sur pièces. […]
Lire la suite…L. 57 et L. 11) Prorogation de 30 jours, soit 60 jours au total, sur demande expresse reçue avant l'expiration du délai initial ; […] en cas de désaccord persistant, sa réponse ouvre les recours suivants 02 Recours hiérarchique […] En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable sur le fondement de l'article L. 10 du LPF, garantit un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur puis de l'interlocuteur départemental Pour les rectifications issues d'un contrôle sur pièces, l'article L. 54 C du LPF, issu de la loi ESSOC du 10 août 2018, […]
Lire la suite…[…] — ils n'ont pas bénéficié de la garantie du recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, l'information leur ayant été mal délivrée dans le cadre des deux propositions de rectification dont ils ont été destinataires ; cette garantie présentant un caractère substantiel au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, sa méconnaissance entraîne la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires mises à leur charge ;
[…] Par courrier du 20 octobre 2022, [C] [H] et [L] [H] ont sollicité la tenue d'un entretien dans le cadre d'un recours hiérarchique tel que prévu par les dispositions de l'article L 54 C du livre des procédures fiscales; cet entretien a été accordé par l'administrateur des finances publiques et s'est tenu le 5 décembre 2022; aux termes de cet entretien le service vérificateur a maintenu l'intégralité des rectifications en droits et pénalités.
[…] 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
[…] hiérarchique du L 54 C . 1) Ce que couvre l'article L54 C du livre des procédures fiscales (LPF). […] donc en contrôle sur pièces. […] Reprenons le texte même de l'article L 54 C : « Article L54 C Version en vigueur depuis le 12 aout 2018 Création LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 12 Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L […]
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