Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 12
Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
N° 24PA00763 Mme X Mme AB Audience du 3 octobre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le présent litige devrait vous donner l'occasion de préciser un peu les modalités de mise en œuvre de la garantie de recours hiérarchique prévue par les dispositions de l'article L.54 C du Livre des procédures fiscales sans toutefois requérir une définition plus précise du contenu de la garantie elle-même. 1) Les faits M. X père était associé et gérant d'une SCI transparente gérant un patrimoine immobilier familial. Cette activité a fait l'objet d'un contrôle sur pièces conduite par un …
Lire la suite…[…] et pour lesquels nous avons pu, en phase précontentieuse, être confrontés à la procédure du recours hiérarchique prévue par l'article L 54 C du LPF. […] Pour rappel, […] la CAA de Paris a rendu un arrêt intéressant, daté du 15 octobre 2025 (n° 240A00761), dans lequel elle a considéré que : « aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de reproduire les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales dans la proposition de rectification ou dans la réponse faite aux observations du contribuable et de rappeler ainsi au contribuable la faculté qui lui est ainsi offerte de présenter un recours hiérarchique. […] Ce faisant, […]
Lire la suite…[…] — ils n'ont pas bénéficié de la garantie du recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, l'information leur ayant été mal délivrée dans le cadre des deux propositions de rectification dont ils ont été destinataires ; cette garantie présentant un caractère substantiel au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, sa méconnaissance entraîne la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires mises à leur charge ;
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 12 août 2018 : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
[…] 2. Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai. ».
L'articulation des articles L. 136-6 et L. 136-3 du CSS : une lecture sélective des textes L'article L. 136-6, I, f) du CSS soumet à la contribution sur les revenus du patrimoine « tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, […] Le syllogisme est complet. […] En cas de maintien des redressements après observations, nous recommandons d'exercer systématiquement le recours hiérarchique prévu par l'article L. 54 C du Livre des procédures fiscales (LPF)21. […]
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