Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 12
Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
pendant 7 jours
N° 24PA02751 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration fiscale les a assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, selon la procédure de rectification contradictoire. Par un jugement du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a, en ses articles 1 er et 2, déchargé M. et Mme A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme A …
Lire la suite…[…] faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L . 57 ou de la notification prévue à l'article L . 76. […] Elle communique, […] La réduction de la portée de l'article L . 76 B ne prive pas le contribuable de l'ensemble de ses garanties. L'article L. 54 B du LPF garantit l'assistance d'un conseil pour discuter les propositions de rehaussement, […] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/242-PGP.html.%5D%5D. L'article L. 54 C […]
Lire la suite…[…] — ils n'ont pas bénéficié de la garantie du recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, l'information leur ayant été mal délivrée dans le cadre des deux propositions de rectification dont ils ont été destinataires ; cette garantie présentant un caractère substantiel au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, sa méconnaissance entraîne la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires mises à leur charge ;
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 12 août 2018 : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
[…] 2. Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai. ».
L'ancrage textuel : de l'article L. 10 du LPF à la charte du contribuable vérifié Le recours hiérarchique en matière fiscale ne découle d'aucune disposition législative expresse. Son fondement repose sur l'articulation entre l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales, qui dispose en son dernier alinéa que « les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration », […] sous conditions, le bénéfice du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces, sur le fondement de l'article L. 54 C du LPF. […]
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