Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 12
Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
pendant 7 jours
FISCAL ET CONTENTIEUX FISCAL Recours hiérarchique en contrôle fiscal : le délai de 2 mois pour contester une proposition de rectification (CE, 6 juillet 2026) Le Conseil d'État précise les effets du recours hiérarchique prévu à l'article L. 54 C du LPF. […] Le cadre juridique : le recours hiérarchique de l'article L. 54 C du LPF Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, […]
Lire la suite…Le cadre juridique : un texte prêtant à confusion et une jurisprudence lacunaire L'article L. 54 C du LPF, créé par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dispose que « hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, […]
Lire la suite…[…] — ils n'ont pas bénéficié de la garantie du recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, l'information leur ayant été mal délivrée dans le cadre des deux propositions de rectification dont ils ont été destinataires ; cette garantie présentant un caractère substantiel au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, sa méconnaissance entraîne la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires mises à leur charge ;
[…] Par courrier du 20 octobre 2022, [C] [H] et [L] [H] ont sollicité la tenue d'un entretien dans le cadre d'un recours hiérarchique tel que prévu par les dispositions de l'article L 54 C du livre des procédures fiscales; cet entretien a été accordé par l'administrateur des finances publiques et s'est tenu le 5 décembre 2022; aux termes de cet entretien le service vérificateur a maintenu l'intégralité des rectifications en droits et pénalités.
[…] 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
Le Conseil d'État précise les effets du recours hiérarchique prévu à l'article L. 54 C du LPF. Thierry Gasquet I Avocat Associé droit fiscal CE, 6 juillet 2026, n° 505004 Les faits Les contribuables avaient fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2016 à l'issue duquel ils avaient été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités au taux de 80 %. […] Le droit Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, […]
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