Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R1451-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsqu'un tribunal judiciaire est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du présent titre.
En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale.
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[…] En effet, en application des dispositions de l'article R1451-3 du code du travail, lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du Titre V du code du travail relatif à la procédure devant le conseil de prud'hommes. En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale.
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[…] Monsieur Arnaud X…, représenté par la SELARL BRT, a demandé quant à lui au premier président de bien vouloir, sur le fondement des articles 517 et suivants du code de procédure civile, R. 1451-3, R. 1454-28 et R. 1461-1 du code du travail :
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-29.601, Inédit
[…] 3°/ subsidiairement que, sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par voie d'assignation ; que la circonstance que l'article 5 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 qui a emporté modification du titre du code du travail maritime relatif aux litiges entre armateurs et marins, dispose que « Les citations devant le tribunal d'instance, dans les litiges relatifs au contrat d'engagement, […] AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions combinées des articles L.5541-1 et L.5542-8 du code des transports, R.1451-3 et R.1461-2 du code du travail, et R.221-13 du code de l'organisation judiciaire, 2 du décret n°59-1337 du 20 novembre 1959, […]
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