Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans le délai d'un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République. Ce dernier le transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] le procès verbal de cette séance accompagné de son avis au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; d'autre part, que les articles L. 1442-13 et D. 1442-21 du code du travail précités n'ont ni subordonné la décision du Premier ministre à un avis conforme de la section à laquelle appartient la personne en cause, ni prévu que l'avis du procureur de la République devait être conforme à celui de la section ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, […] B est sans incidence sur la reconnaissance de l'honorariat prévue à l'article D. 1442-6 du code du travail ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce qui est soutenu, […] D E C I D E :