Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 3 : Discipline et protection / Sous-section 1 : La démission pour refus de service
Article D1442-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 2
Le président du Conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, constate le refus de service d'un conseiller prud'homme de sa juridiction prévu à l'article L. 1442-12 par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre. Le conseiller prud'homme est préalablement entendu ou dûment appelé.
Si la section ou la chambre n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater de sa convocation, le président mentionne cette abstention dans le procès-verbal qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel, lequel en saisit cette dernière.
La cour d'appel statue sur la démission du conseiller prud'homme refusant de remplir le service auquel il est appelé en chambre du conseil au vu du procès-verbal susmentionné. L'intéressé est appelé devant la cour d'appel.
Commentaires • 2
Prévu à l'article 433 du CPC et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l'audience nous arrêtera peu car ce n'est pas lui qui permet d'accéder au texte de la décision. […] Prévu pour le jugement des délits et (sur renvoi) des contraventions à l'article 400 alinéa 4 du Code de procédure pénale [20], et pour le jugement des crimes à l'article 306 alinéa 5 du même Code [41].
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'il n'invoque aucun motif légitime pour expliquer ses absences et qu'il n'ait pas répondu aux courriers qui lui ont été adressés; Que nonobstant des courriels adressés au greffe du conseil en janvier 2010, il résulte de l'attitude de monsieur X face aux devoirs de sa charge, un désin- térêt de nature à entraver le fonctionnement de cette juridiction; Dit que la démission d'office de monsieur X doit être prononcée en application des dispositions des articles L1442-12, D1442-20 et suivants du code du travail ; PAR CES MOTIFS LA COUR,
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[…] * à titre principal, que la procédure a été initiée par une mise en demeure en date du 7 novembre 2008 du président et du vice-président du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg sur le fondement des dispositions de l'article L.1442-11 et s. du code du travail ; que M. B a été convoqué sur le fondement des dispositions de l'article L.1442-13 et L.1442-14 du code du travail ; que les dispositions précisant les règles de procédure applicables sont mentionnées aux articles D.1442-20, 21 et 22 du code du travail et ne concernent que le seul refus de service visé par l'article L.1442-12 du code ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 21 juin 2017, n° 16/13309
[…] M me D-E F, Conseillère […] M. Z Y se fonde sur l'article D1442-21 du code du travail qui dispose que le procureur de la République transmet le procès-verbal de la section ou de la chambre au Garde des Sceaux pour estimer que le ministère public ne peut pas saisir la cour d'appel. […] L'alinéa 1 de l'article D1442-20 du même code énonce que le président constate le refus de service dans un procès verbal lequel contient l'avis de la section ou de la chambre concernée.
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[…] arrêt statuant sur la démission du conseiller prud'homme refusant de remplir le service auquel il est appelé (démission pour refus de service) Art. D. 1442-20 du code du travail arrêt statuant sur les assesseurs démissionnaires du tribunal de première instance de Wallis et Futuna Art. […] Avant cette date, l'article 1018B du Code général des impôts imposait un timbre fiscal de 60 francs. Cet article a été abrogé par l'article 31 de la loi de finance du 30 décembre 1999 [37].
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