Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 2
Le président du Conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, constate le refus de service d'un conseiller prud'homme de sa juridiction prévu à l'article L. 1442-12 par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre. Le conseiller prud'homme est préalablement entendu ou dûment appelé.
Si la section ou la chambre n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater de sa convocation, le président mentionne cette abstention dans le procès-verbal qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel, lequel en saisit cette dernière.
La cour d'appel statue sur la démission du conseiller prud'homme refusant de remplir le service auquel il est appelé en chambre du conseil au vu du procès-verbal susmentionné. L'intéressé est appelé devant la cour d'appel.
[…] […] en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [14]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] R. 611- 20 C. com. arrêt sur appel du jugement refusant l'homologation de l'accord de conciliation (prévention des difficultés) Art. R. 611-42 C. com. arrêt statuant sur la démission du conseiller prud'homme refusant de remplir le service auquel il est appelé (démission pour refus de service) Art. D. 1442-20 du code du travail […]
Lire la suite…[…] en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [18]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] Prévu pour le jugement des délits et (sur renvoi) des contraventions à l'article 400 alinéa 4 du Code de procédure pénale [20], […] R. 611-42 C. com. arrêt statuant sur la démission du conseiller prud'homme refusant de remplir le service auquel il est appelé (démission pour refus de service) Art. D. 1442-20 du code du travail arrêt statuant sur les assesseurs démissionnaires du tribunal de première instance de Wallis et Futuna Art. […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 20 juin 2024, la présidente de chambre a fixé la requête à l'audience du 5 septembre 2024 et invité le procureur général à faire citer M. [Y] pour cette date avant le 15 juillet 2024. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 1442-12 du code du travail que tout conseiller prud'hommes qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire. En l'espèce, conformément à l'article D. 1442-20 du code du travail, le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ont constaté, après lui avoir adressé le tableau de roulement, l'absence de M. [Y] à l'audience à laquelle il était prévu. Ils ont tenté de le mettre en demeure par une lettre recommandée qu'il n'a pas retirée.
[…] requête présentée le 5 mars 2013 par M. le procureur général près cette cour au visa des dispositions des articles L 1442-12 et D 1442-20 du code du travail, afin que M. Benoît X…, élu en 2008 conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil soit déclaré démissionnaire
[…] * à titre principal, que la procédure a été initiée par une mise en demeure en date du 7 novembre 2008 du président et du vice-président du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg sur le fondement des dispositions de l'article L.1442-11 et s. du code du travail ; que M. B a été convoqué sur le fondement des dispositions de l'article L.1442-13 et L.1442-14 du code du travail ; que les dispositions précisant les règles de procédure applicables sont mentionnées aux articles D.1442-20, 21 et 22 du code du travail et ne concernent que le seul refus de service visé par l'article L.1442-12 du code ; […] D E C I D E :
[…] en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [17]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] Prévu pour le jugement des délits et (sur renvoi) des contraventions à l'article 400 alinéa 4 du Code de procédure pénale [19], et pour le jugement des crimes à l'article 306 alinéa 5 du même Code [20], […] R. 611-42 C. com. arrêt statuant sur la démission du conseiller prud'homme refusant de remplir le service auquel il est appelé (démission pour refus de service) Art. D. 1442-20 du code du travail arrêt statuant sur les assesseurs démissionnaires du tribunal de première instance de Wallis et Futuna Art. […]
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