Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 2 : Exercice du mandat / Sous-section 1 : Installation
Article D1442-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 4
Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, à l'occasion de l'audience solennelle mentionnée au 1° de l'article R. 1423-13, une lecture du procès-verbal de réception du serment est faite. L'installation vaut entrée en fonctions des conseillers mentionnés au 1° de l'article D. 1442-11.
L'installation des conseillers mentionnés au 2° de l'article D. 1442-11 a lieu lors de l'audience du bureau de jugement de la section concernée qui suit la publication de l'arrêté de nomination visé à l'article L. 1441-26 ou la réception du serment.
Dans les huit jours de l'installation d'un salarié comme conseiller prud'homme, le directeur de greffe adresse à son employeur un courrier l'informant de la date d'entrée en fonctions de ce conseiller.
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[…] Il est constant que Mme [N] [W], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail.
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[…] Il est constant que Mme [Z] [T], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 28 février 2023, n° 21/02166
[…] Il est constant que Mme [G] [A], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail.
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