Article D1442-11 du Code du travail

Article D1442-10-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1656 du 22 décembre 2020 - art. 2

Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment :

1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ;

2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège devenu vacant ;

3° Le conseiller nommé lors de la création d'un conseil de prud'hommes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	Décret n°2020-1656 du 22 décembre 2020 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 1er juin 2017, n° 17/00147

[…] D E GRANDE […] Vu l'article D 1442-11 du code du Travail

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 27 octobre 2016, n° 16/00225

[…] D E GRANDE […] Vu les articles D 1442-11 et suivants du code du travail

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 8 décembre 2016, n° 16/00273

[…] D E GRANDE […] Vu les articles D 1442-11 et suivants du code du travail,

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