Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 2 : Exercice du mandat / Sous-section 1 : Installation
Article D1442-12 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur BELOTTE, Premier Vice-Procureur, Vu l'article D 1442-11, D 1442-12, D 1442-13 et D 1442-14 du code du travail Vu la commission délivrée par LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, à : Monsieur Y Z, Monsieur A B, Madame O P-Q, Monsieur C D, Monsieur E F, Monsieur G H, Monsieur I J, Monsieur K L, Madame M N
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame X, Vice-Procureur, Vu les articles D 1442-11, 1442-12 et 1442-13 du code du travail Vu la commission délivrée par LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, à : Monsieur Y Z, Monsieur A B, Monsieur A-J K, Monsieur C D, Monsieur E F
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 janvier 2011, n° 10/02728
[…] Par requête en date du 3 juin 2010, le procureur général de la cour d'appel de Rouen a demandé à la cour de constater le refus de service de M. X Y, de faire application des dispositions cumulées des articles L. 1442-12 et D. 1442-20 du code du travail et par conséquent, de considérer que l'intéressé est démissionnaire de ses fonctions de conseiller prud'homme.
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