Article D1442-12 du Code du travail
Article D1442-11Article D1442-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décisions • 2

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 17 mars 2016, n° 16/00067

[…] D E GRANDE […] Vu l'article D 1442-11, D 1442-12, D 1442-13 et D 1442-14 du code du travail

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 10 février 2017, n° 17/00036

[…] D E GRANDE […] Vu les articles D 1442-11, 1442-12 et 1442-13 du code du travail

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Document parlementaire • 0

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