Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la publication de l'arrêté de nomination mentionné aux articles L. 1441-1 et L. 1441-26.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 17 mars 2016, n° 16/00067
[…] D E GRANDE […] Vu l'article D 1442-11, D 1442-12, D 1442-13 et D 1442-14 du code du travail
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 10 février 2017, n° 17/00036
[…] D E GRANDE […] Vu les articles D 1442-11, 1442-12 et 1442-13 du code du travail
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