Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Les conventions mentionnées à l'article D. 1442-3 précisent les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat ainsi que les modalités d'évaluation du dispositif.
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, […] et aux termes du quatrième alinéa, devenu l'article L. 1442-7 du même code, […] M me C… est passée du niveau E6 trois mois après lui mais au niveau E7 trois mois avant lui et au niveau E8 douze mois avant, M. D… est passé au niveau E6 trois mois après lui mais au niveau E7 onze mois avant lui et au niveau E8 quatorze mois avant lui, […] que l'avancement au niveau 8 en 2005 a été effectué conformément au protocole du 11 avril 2005 « réflexe avenant n°1 » favorisant l'ancienneté par niveaux cumulés notamment à compter du niveau 5, […]