Entrée en vigueur le 1 mai 2017
L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1 :
1° Un fonds destiné à financer les frais de structure de l'organisme. Ces frais comprennent :
a) Les frais de formation suivants dans le cadre des sessions :
― matériel et documentation ;
― locaux ;
― fournitures diverses ;
b) Les frais de formation suivants hors sessions :
― frais de formation des formateurs ;
― frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies ;
c) Les dépenses administratives suivantes :
― frais de personnel ;
― frais de fonctionnement ;
2° Une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire. Cette participation couvre les dépenses d'enseignement ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Ce forfait est fixé annuellement dans la convention.
C'est pourquoi, le Ministère du travail a publié le 14 février 2019 un questions / réponses (Voir aussi notre article Egalité de salaire femmes/hommes : les nouvelles règles applicables après le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019). […] A) Définition de l'index. […] Pour les entreprises de plus de 250 salariés, les indicateurs permettant de calculer l'index sont au nombre de 5 (D. 1142-2 C.trav) : l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes ; l'écart de taux d'augmentation individuelle de salaire (hors promotion) ; […] doit être publié sur le site internet de l'entreprise, à défaut il doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen (D. 1442-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…C'est pourquoi, le Ministère du travail a publié le 14 février 2019 un questions / réponses (Voir aussi notre article Egalité de salaire femmes/hommes : les nouvelles règles applicables après le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019). […] A) Définition de l'index. […] Pour les entreprises de plus de 250 salariés, les indicateurs permettant de calculer l'index sont au nombre de 5 (D. 1142-2 C.trav) : l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes ; l'écart de taux d'augmentation individuelle de salaire (hors promotion) ; […] doit être publié sur le site internet de l'entreprise, à défaut il doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen (D. 1442-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 24. L'article D. 1442-1 du code du travail dispose, […] / b) Se consacrent exclusivement à cette formation. « . Aux termes de l'article R. 1442-2 du même code : » Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que l'accès pour les conseillers prud'hommes salariés aux droits prévus au second alinéa de l'article L. 1442-6 sont subordonnés à l'agrément du ministre chargé du travail. () ". […] D É C I D E :
Cet index, doit être publié sur le site internet de l'entreprise, à défaut il doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen (D. 1442-4 du Code du travail). Il doit également être transmis au CSE ainsi qu'au Ministère du Travail selon une procédure de télé déclaration (art D. 1142-5 C.trav). […] Pour lire l'intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous https://www.village-justice.com/articles/egalite-salaire-femmes-hommes-comment-calculer-index,30749.html Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) Membre du Conseil de l'ordre des avocats de Paris .Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48 .Nantes : 41, […]
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