Entrée en vigueur le 29 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 - art. 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle le respect des conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17 relatives aux candidatures individuelles.
Ce contrôle s'applique également à la personne mentionnée à l'article L. 1441-12 qui donne mandat à son conjoint collaborateur.
[…] d'une mesure de mise à pied disciplinaire de quatre journées fixées du 10 au 13 novembre 2009, reportées du 24 au 27 novembre 2009, en raison d'un arrêt maladie, […] notamment le 11 octobre 2009, en violation des prescriptions des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, […] DIS se réfère aux dispositions de l'article L 1441-8 du code du travail, qui renvoie aux prescriptions des articles R 1441-20 et suivants du même code, […] Il n'a pu être établi que la procédure de consultation des données prud'homales ait été effectivement organisée à l'intention des salariés de l'entreprise, dans les conditions définies par les articles R 1441-24 suivants du code du travail, […]