Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 5
En application de l'article L. 1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont candidats dans ce conseil.
Pour les personnes qui sont candidates dans la section de l'agriculture, ou dans une autre section en cas d'application des dispositions de l'article R. 1423-3, les ressorts du “ conseil de prud'hommes ” et du “ conseil de prud'hommes limitrophe ” mentionnés à l'article L. 1441-11 sont déterminés en fonction du ressort de la section concernée.
[…] et fait valoir ses droits en déposant un mémoire en défense dans le délai légal, ne justifie pas d'un grief et ne peut se prévaloir de la nullité de la déclaration de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-39, L. 1441-40 et R. 1441-17 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que tout électeur, toute personne éligible […] énumérées, le droit d'agir pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé, […]
Lire la suite…[…] au même titre que les VRP, le rattachement à la liste électorale prud'homale de leur domicile L'article R. 1441-16 du code du travail dispose que les salariés sont inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. […] Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les voyageurs, représentants et placiers peuvent demander au maire à être inscrits sur la liste électorale de la commune du lieu de leur domicile (R. 1441-17 du code du travail). […] Enfin, l'article D. 1441-116 du code du travail énonce que tous les électeurs peuvent voter par correspondance aux élections prud'homales.
Lire la suite…[…] Mais attendu que l'article R. 1441-17 du code du travail, qui ne prévoit de dérogation qu'au profit des VRP à la règle posée par l'article R. 1441-16 du même code, selon laquelle l'inscription des salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes s'effectue sur la liste électorale de la commune du siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal, ne peut s'appliquer aux délégués médicaux qui ne bénéficient pas du statut légal d'ordre public auquel sont soumis les VRP ;
L'article R. 1441-17 du code du travail, qui permet aux voyageurs, représentants ou placiers de demander au maire leur inscription sur la liste électorale de la commune de leur domicile, ne peut s'appliquer aux délégués médicaux qui ne bénéficient pas du statut légal d'ordre public applicable aux voyageurs, représentants ou placiers ; les dispositions de l'article R. 1441-16 du même code, selon lesquelles l'inscription des salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes s'effectue sur la liste électorale de la commune du siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal, […]
Il résulte des articles L. 1441-39, L. 1441-40 et R. 1441-17 du code du travail que tout électeur, toute personne éligible ou mandataire relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, est recevable à élever les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales dans le collège auquel ils appartiennent sans avoir à justifier d'un intérêt particulier à agir
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente 🌍 Modification article L1441-11 du Code du travail (2025-12-28) (Code du Travail (MAJ)) [1/3/2026] : Les personnes relevant du 1° de l'article L. 1441-6 , […] ou dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes. […] Le scrutin est 🌍 Modification article R1441-17 du Code du travail (2025-12-28) (Code du Travail (MAJ)) [1/3/2026] : En application de l'article L. 1422-2 , les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont candidats dans ce conseil. […] 1° de l'article R. 812-24-3, […]
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