Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes / Section 3 : Candidatures / Sous-section 2 : Conditions de candidature
Article R1441-17 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
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L'article R. 1441-17 du code du travail, qui permet aux voyageurs, représentants ou placiers de demander au maire leur inscription sur la liste électorale de la commune de leur domicile, ne peut s'appliquer aux délégués médicaux qui ne bénéficient pas du statut légal d'ordre public applicable aux voyageurs, […]
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- Convention européenne des droits de l'homme·
- Statut légal d'ordre public dérogatoire·
- Interdiction de discrimination·
- Élections, organismes divers·
- Élections prud'homales·
- Domaine d'application·
- Lieu d'inscription·
- Délégués médicaux·
- Liste électorale
Il résulte des articles L. 1441-39, L. 1441-40 et R. 1441-17 du code du travail que tout électeur, toute personne éligible ou mandataire relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, est recevable à élever les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales dans le collège auquel ils appartiennent sans avoir à justifier d'un intérêt particulier à agir
Lire la suite…- Contestation de l'élection d'un conseiller prud'homme·
- Portée élections, organismes divers·
- Intérêt particulier à agir·
- Déclaration de pourvoi·
- Applications diverses·
- Existence d'un grief·
- Acte de procédure·
- Procédure civile·
- Vice de forme·
- Contestation
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.541, Inédit
[…] Attendu que M me X… fait grief à la décision de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen, que les nouvelles dispositions de l'article R. 1441-17 du code du travail introduisent une discrimination entre voyageurs, représentants et placiers (VRP) et délégués médicaux dans l'exercice des droits électoraux, sans que cette discrimination ne soit fondée sur un intérêt général pouvant la justifier, en violation de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, puisque les conditions d'exercice de la profession de délégué médical sont identiques à celles de VRP ;
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