Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes / Section 3 : Candidatures / Sous-section 2 : Conditions de candidature
Article R1441-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
Commentaires • 3
En conséquence, il lui demande si elle entend leur permettre de demander, au même titre que les VRP, le rattachement à la liste électorale prud'homale de leur domicileL'article R. 1441-16 du code du travail dispose que les salariés sont inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. […] Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les voyageurs, représentants et placiers peuvent demander au maire à être inscrits sur la liste électorale de la commune du lieu de leur domicile (R. 1441-17 du code du travail). […]
Lire la suite…En effet, les dispositions de l'article L. 1441-7 du nouveau code du travail, qui ont vocation à prendre effet au plus tard en mars 2008, précisent que la commune d'inscription des électeurs sera déterminée par décret en Conseil d'État. […] Leur secteur géographique peut se trouver très éloigné du siège social de l'entreprise. […] L'article R. 1441-16 du code du travail dispose que les salariés travaillant en dehors de tout établissement sont inscrits sur la liste de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. […]
Lire la suite…Décisions • 2
L'article R. 1441-17 du code du travail, qui permet aux voyageurs, représentants ou placiers de demander au maire leur inscription sur la liste électorale de la commune de leur domicile, ne peut s'appliquer aux délégués médicaux qui ne bénéficient pas du statut légal d'ordre public applicable aux voyageurs, représentants ou placiers ; les dispositions de l'article R. 1441-16 du même code, selon lesquelles l'inscription des salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes s'effectue sur la liste électorale de la commune du siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal, […]
Lire la suite…- Article 14·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Statut légal d'ordre public dérogatoire·
- Interdiction de discrimination·
- Élections, organismes divers·
- Élections prud'homales·
- Domaine d'application·
- Lieu d'inscription·
- Délégués médicaux·
- Liste électorale
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.541, Inédit
[…] Mais attendu que l'article R. 1441-17 du code du travail, qui ne prévoit de dérogation qu'au profit des VRP à la règle posée par l'article R. 1441-16 du même code, selon laquelle l'inscription des salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes s'effectue sur la liste électorale de la commune du siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal, ne peut s'appliquer aux délégués médicaux qui ne bénéficient pas du statut légal d'ordre public auquel sont soumis les VRP ;
Lire la suite…- Vrp·
- Liste électorale·
- Commune·
- Discrimination·
- Droit électoral·
- Statut légal·
- Liberté fondamentale·
- Placier·
- Profession·
- Recours contentieux
Il apparaît que ceux-ci sont désormais inscrits sur les listes électorales de la ville du siège social de l'employeur, la loi ne prévoyant par ailleurs qu'une seule possibilité de dérogation pour les Voyageurs, Représentants et Placiers (Article L. 513-1 alinéa 5 du Code du Travail). Cette situation inquiète d'autant plus les salariés itinérants dont le siège social est très éloigné du lieu d'exercice de leur profession. […] L'article R. 1441-16 du code du travail dispose que les salariés travaillant en dehors de tout établissement sont inscrits sur la liste de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. […]
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