Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
[…] code ». […] l'article L. 1441-1 prévoyant que les conseillers prud'hommes sont nommés tous les quatre ans par un arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives, l'article L. 1441 -3 renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions d'application. […] Les dispositions des articles R. 1441-1 , R. 1441 -2 et R. 1441 -26 du code du travail , […] dont l'article R […]
[…] L'article R.1423-5 du code du travail prévoit que chaque section est composée des conseillers prud'homaux affectés selon la répartition arrêtée conformément aux dispositions de l'article R.1441- 1 du code précité, étant précisé que l'article L.1441-1 du code précité commande l'affectation de ces conseillers par conseil, collège et section. […] C'est inutilement que M. [J] querelle, par voie d'exception, l'illégitimité de l'élection du président du conseil de prud'hommes faisant partie de la composition de jugement, au visa des articles L.1449-1, L.1441-11 et L.1441-16 du code du travail, puisqu'elle ne fut pas invalidée selon les voies ad hoc.